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La nouvelle loi sur les fonds de compensation est sur la ...
La nouvelle loi sur les fonds de compensation est sur la bonne voie
15 novembre 2016 Nouvelles
La nouvelle loi sur les fonds de compensation a franchi une première étape: la commission compétente du Conseil des Etats a approuvé l'institution d'un établissement de droit public indépendant chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Elle a aussi décidé à juste titre de confier la révision à un organe de révision externe et de créer les bases légales pour régler la réduction de la dette de l'AI envers le fonds de compensation de l'AVS.
La Commission de la sécurité sociale et...
Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / loi avs ai suisse / nouvelle loi sur les avs
Le Conseil des Etats dit oui à la nouvelle loi sur les ...
Le Conseil des Etats dit oui à la nouvelle loi sur les fonds de compensation
6 décembre 2016 Nouvelles
Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur les fonds de compensation. Une courte majorité de la Chambre a donné sa préférence à un organe de révision externe indépendant pour l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG. Le Conseil des Etats souhaite aussi, dès 2018, libérer la caisse fédérale de la charge des intérêts de la dette de l'AI.
Après sa commission ad hoc, le Conseil des Etats a adopté sans opposition ni abstention la loi sur les fonds de compensation. Cette loi jette...
Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / nouvelle loi sur les avs
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