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Comment faire une demande de remise gracieuse ? | impots ...

Comment faire une demande de remise gracieuse ?

Ou adresser ma demande ?

Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu...

Date: 2018-06-17 16:59:10

Thèmes liés : comment faire pour avoir l'avis d'imposition / comment faire pour avoir avis d'imposition / comment faire pour avoir un avis de non imposition / comment faire pour avoir un avis de deces

Comment réclamer ? | impots.gouv.fr

Pour contester votre impôt, vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts : on parle alors de dépôt d'une réclamation contentieuse.

Qu'est ce que le contentieux ?

C'est la possibilité, pour un usager, de contester une imposition : TVA, impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (pour les bénéfices des entreprises individuelles), cotisation foncière des...

Date: 2019-04-07 11:36:24

Thèmes liés : comment faire pour avoir l'avis d'imposition / comment faire pour avoir avis d'imposition

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