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10 QUESTIONS SUR… – Les servitudes de droit privé ...
1Quels sont les droits du propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude non aedificandi ?
La portée d'une servitude non aedificandi, qui s'entend comme l'interdiction de toute construction, demeure toujours difficile à déterminer. En effet, l'expression ne se trouve pas dans le code civil mais le deuxième alinéa de l'article 689 dudit code donne comme exemple type de servitude non...
Thèmes liés : definition zone non aedificandi / droit de non aedificandi
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1Quels sont les droits du propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude non aedificandi ?
La portée d'une servitude non aedificandi, qui s'entend comme l'interdiction de toute construction, demeure toujours difficile à déterminer. En effet, l'expression ne se trouve pas dans le code civil mais le deuxième alinéa de l'article 689 dudit code donne comme exemple type de servitude non...
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