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Ma-Societe.ch - La raison individuelle - avocat, droit ...
Propriété intellectuelle
La raison individuelle
L'entrepreneur, le commerçant individuel, est celui qui exploite seul une entreprise à caractère commercial. Il exerce de manière régulière une activité commerciale laquelle lui procure un revenu (exprimé en chiffre d'affaire), le plus souvent en étant inscrit au registre du commerce (voir aussi art. 934 CO , qui amène des éléments de définition de l'entreprise individuelle). Pour être qualifié de raison individuelle, l'entrepreneur ne doit pas avoir de lien de dépendance avec une autre entité économique.
Le caractère commercial de l'entreprise se définit...
Thèmes liés : avs entreprise individuelle / avs raison individuelle
Nouveau système AVS - avocat, droit, contrat, commercial ...
Depuis le 1er juillet 2008, un nouveau numéro AVS à 13 chiffres et entièrement anonyme a été introduit (valable également pour l'AI et les APG).
La caisse de compensation de l'employeur a dû normalement fournir une liste de concordance entre ce nouveau numéro et : l'ancien...
Thèmes liés : nouveau contrat avs
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