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PME-CH : dossier pièges : Les expériences des PME en cas ...
Les expériences des PME en cas de poursuite pour dettes et faillite
On enregistre tous les ans, environ 4'000 faillites de sociétés et 20'000 radiations au registre du commerce, ce qui souligne l'importance de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) dans la transformation que subit le monde de l'entreprise. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a, par...
Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / loi sur l'avs suisse / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / comment obtenir l'avs en suisse
PME-CH : dossier pour qui : le statut d'indépendant au ...
Droit des assurances sociales: le statut d'indépendant au sens du droit de l'AVS
La reconnaissance du statut d'indépendant au sens de l'AVS présuppose un certain nombre de critères découlant de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, auxquels doit satisfaire l'assuré. De manière générale, il est admis que les...
Thèmes liés : avs statut d'independant / loi federale sur l'avs / comment faire demande d'avs / faire une demande d'avs / qui paie l'avs
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