Mandataire social et salarié : les clés d’un cumul valable ...

Cumuler valablement un contrat de travail avec un mandat social au sein d'une même société est un sujet délicat dont les enjeux sont importants tant pour la société que pour le salarié.

Quelles sont les conditions de validité ?

Conditions communes à toutes les sociétés L'intéressé doit disposer d'un contrat de travail effectif caractérisé par 3 éléments :

L'exercice par le...

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Pole emploi - assurance-chomage-dirigeant.fr

Extrait du de la page POLE EMPLOI Vérifiez vos droits    

Dans certaines situations, les conjoints du chef d'entreprise, les associés, les gérants, les administrateurs, les directeurs, les présidents, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les mandataires, les dirigeants d'association qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la "couverture de l'Assurance Chômage Pole Emploi".

Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d'assurance chômage, une procédure d'interrogation préalable...

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Site : assurance-chomage-dirigeant.fr

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Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des ...

» Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des allocations chômage ?

Statut de cadre dirigeant : suis-je exclu du bénéfice des allocations chômage ?

Le 24/01/2011 à 17h18

Je viens de signer un contrat de travail en CDI, pour un poste qualifié de "cadre dirigeant". Je n'ai pas de mandat social mais un poste avec une grande autonomie et des responsabilités larges. Le...

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Date: 2017-12-24 18:20:46
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Mandataire social et statut salarié - essere associes

Le code AFEP-MEDEF indique qu'il convient, lorsqu'un dirigeant d'une entreprise cotée devient mandataire social, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à l'entreprise.

Le champ d'application de cette disposition est restrictif, puisqu'il ne concerne que les mandataires sociaux des entreprises relevant du marché réglementé, qui exercent les plus hautes responsabilités. Les autres...

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Être mandataire social et salarié, est-ce possible ? - Le ...

L'expert

Ce qu'il faut savoir sur ce cumul

Le mandataire social est le représentant de l'entreprise dans tous les actes liés à la gestion de l'entreprise, dont il est responsable devant les actionnaires, les partenaires, et la loi, et tout particulièrement dans les domaines de la gestion des ressources humaines.

Le mandataire social n'est pas soumis au droit du travail, ne bénéficie pas de...

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Site : https://ledroitpourmoi.fr

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cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

 

 

Les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'un mandat social bénéficient d'une situation moins intéressante que les salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de...

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Date: 2017-12-24 18:21:10
Site : http://www.bh-associes.com

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Convention de reclassement personnalisé crp - formation ...

Convention de reclassement personnalisé crp - formation des demandeurs d'emploi en crp Toulouse - salariés en crp - Pole emploi et crp

Convention de reclassement personnalisée (CRP)

Une opportunité pour se former

Les salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'une CRP...

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Date: 2017-09-10 07:46:22
Site : https://www.apformation.com

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Affiliation au régime d’assurance chômage | Unedic.fr

Affiliation au régime d'assurance chômage

Sommaire

Employeurs et salariés du secteur privé

Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire

Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (art.  L. 5422-13 du code du travail).

Le régime...

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Site : https://www.unedic.org

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Entreprises, vérifiez les droits à l ... - pole-emploi.fr

Pour obtenir un avis

 Téléchargez le questionnaire ci-contre, correspondant à votre situation, le compléter et le signer.

                 - Le questionnaire demandeur d'emploi est utilisé exclusivement au moment du traitement d'une demande d'allocations par un demandeur d'emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.

                 - Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d'étude préalable soit par l'entreprise, soit par le mandataire social.

 Adressez le questionnaire accompagné des pièces demandées à :

Pôle emploi

Cas ne faisant pas l'objet d'étude de situation par Pôle...

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Site : pole-emploi.fr

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Lettre gratuite remboursement cotisation chomage • LégiSocial

Il existe toutefois un cas particulier pouvant permettre à un mandataire social de bénéficier d'une couverture sur le risque chômage.

Cela concerne les mandataires sociaux cumulant le mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, les services de Pôle emploi étudient le dossier et confirment éventuellement la couverture chômage sous réserve que les conditions suivantes soient...

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Site : legisocial.fr

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Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social dans ...

Cumul d'un contrat de travail avec un mandat social dans une SARL

13e législature

Question écrite n° 16525 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3285

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État...

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Date: 2016-10-21 11:24:25
Site : senat.fr

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LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL ...

LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL DANS UNE SARL

LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL DANS UNE SARL

 

Réponse ministérielle n° 16525, JO Sénat du 14 avril 2011

Une réponse ministérielle récente relative à la possibilité de cumuler un contrat de travail et un mandat social pour les gérants égalitaires de sociétés à responsabilité limitée...

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Site : http://pop.expert-infos.com

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refus d'indemnisation Pole Emploi - Mandataire + salarié

de olivierchereau » 26 Nov 2010, 15:58

Bonjour,

Je découvre ce jour votre site et je voudrais vous exposer mon cas, un peu particulier (tellement que, sauf erreur de ma part, il ne fait pas l'objet d'une discussion passée sur ce forum).

J'essaye de la faire courte, mais, je dois néanmoins faire un retour en arrière :

Septembre 2001, mon père crée une société (SAS).

Je fais partie des...

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Site : http://www.recours-radiation.fr

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Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de ...

Pour obtenir un avis

 Téléchargez le questionnaire ci-contre, correspondant à votre situation, le compléter et le signer.

                 - Le questionnaire demandeur d'emploi est utilisé exclusivement au moment du traitement d'une demande d'allocations par un demandeur d'emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.

                 - Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d'étude préalable soit par l'entreprise, soit par le mandataire social.

 Adressez le questionnaire accompagné des pièces demandées à :

Pôle emploi

Cas ne faisant pas l'objet d'étude de situation par Pôle...

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Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL

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Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL

À certaines conditions, le gérant associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL peut également être salarié de la société.

En tant que « simple » mandataire social, le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) ne bénéficie pas de la réglementation du droit du travail. En revanche,...

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Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le marchandage

la fraude aux revenus de remplacement

le cumul irrégulier d'emplois

l'emploi irrégulier de...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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