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que veut dire non aedificandi  • 

Non Aedificandi definition - gelee-royale.com

Non Aedificandi definition

Que signifie non aedificandi ?

Non aedificandi (ne pouvant être édifiable) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue,...) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturelles ou autres. Il est souvent nécessaire de se référer au cadastre pour connaître le statut de ladite voie.

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Que signifie non aedificandi ?

Non aedificandi (ne pouvant être édifiable) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue,...) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturelles ou autres. Il est souvent nécessaire de se référer au cadastre pour connaître le statut de ladite voie.

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servitude non aedificandi | Travaux et Construction ...

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servitude non aedificandi

bonjour

Est ce que quelqu'un peux me dire si l'on peut supprimer une servitude non aedificandi

j'ai acheté une maison il y...

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