2C_774/2014* - Le salaire minimum de CHF 20 par heure à ...

TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*

La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique ( art. 27 , 94 Cst. ), la liberté syndicale ( art. 28 Cst. ), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail ( art. 110 , 122 Cst. ) et l'égalité de...  [suite...]

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Voir également :

 

Les salaires

Assurances sociales : partie 2

Nous allons étudier ici le cas particuliers que représente la LPP.

Les cotisations LPP se calculent sur la base du salaire coordonné. Nous verrons ci-dessous, que la détermination de ce salaire coordonné n'est pas simple.

LPP

La prévoyance professionnelle (LPP, caisse de retraite ou encore 2ème pilier) a pour objectif de compléter les rentes AVS/AI.

Le taux...  [suite...]

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Voir également :

Comoedia - Conditions de soumission LAA/LAAC

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LAA/LAAC en cas d'affiliation à notre Fondation Comoedia :

si le salarié est soumis à l'AVS, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS en raison de son âge, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS pour toute autre raison que son âge, il n'est pas soumis à la LAA/LAAC.

Pour...  [suite...]

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Minimum légal obligatoire - Patrimonia Prévoyance Moderne

Revolution Slider Error: Slider with alias sliders-01 not found.

Maybe you mean: 'Sliders-2'

>Minimum légal obligatoire /  >Sur-mesure /  >Extra obligatoire

Minimum plan légal obligatoire

La prévoyance professionnelle ou 2ème pilier est un système d'épargne et de couverture de risques constitué par les versements des employés et des employeurs, en complément de l'AVS. La Loi fédérale...  [suite...]

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Introduction d'un salaire minimum dans le canton de ...

Accueil » Médias »Introduction d'un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel

Introduction d'un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel

Une première suisse, deux ans après le vote du peuple

11.11.2013

Le 27 novembre 2011, une majorité de la population neuchâteloise acceptait d'introduire le principe d'un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Initiée par le Conseil...  [suite...]

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Voir également :

 

Les cotisations AVS - avivo.ch

Vous savez certainement qu'une personne salariée paie des cotisations AVS qui sont retenues sur son salaire et reversées ensuite par l'employeur à la caisse de compensation avec la part de ce dernier.

Qu'en est-il pour un retraité ?

Une personne qui prend sa retraite à l'âge ordinaire cesse de payer des cotisations AVS.

Par contre, si elle perçoit sa rente de vieillesse mais qu'elle...  [suite...]

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Une première suisse, deux ans après le vote du peuple

11.11.2013

Le 27 novembre 2011, une majorité de la population neuchâteloise acceptait d'introduire le principe d'un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Initiée par le Conseil...

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Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : salaire minimum avs 2014 / salaire minimum pour retenue avs / salaire minimum avs 2015 / salaire minimum avs / loi federale sur l'avs

2C_774/2014* - Le salaire minimum de CHF 20 par heure à ...

TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*

La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique ( art. 27 , 94 Cst. ), la liberté syndicale ( art. 28 Cst. ), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail ( art. 110 , 122 Cst. ) et l'égalité de...

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Site : http://www.lawinside.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum avs 2014 / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs

Les salaires

Assurances sociales : partie 2

Nous allons étudier ici le cas particuliers que représente la LPP.

Les cotisations LPP se calculent sur la base du salaire coordonné. Nous verrons ci-dessous, que la détermination de ce salaire coordonné n'est pas simple.

LPP

La prévoyance professionnelle (LPP, caisse de retraite ou encore 2ème pilier) a pour objectif de compléter les rentes AVS/AI.

Le taux...

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Date: 2016-06-30 17:34:43
Site : http://www.pambianco.net

Thèmes liés : salaire determinant avs 2016 / salaire minimum cotisation avs / salaire maximum avs 2016 / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum avs 2013

Minimum légal obligatoire - Patrimonia Prévoyance Moderne

Revolution Slider Error: Slider with alias sliders-01 not found.

Maybe you mean: 'Sliders-2'

>Minimum légal obligatoire /  >Sur-mesure /  >Extra obligatoire

Minimum plan légal obligatoire

La prévoyance professionnelle ou 2ème pilier est un système d'épargne et de couverture de risques constitué par les versements des employés et des employeurs, en complément de l'AVS. La Loi fédérale...

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Site : http://www.patrimonia.ch

Thèmes liés : salaire minimum avs 2015 / salaire avs maximum 2015 / versement salaire avs 2015 / date salaire avs 2015 / salaire avs 2015

Mon-2epilier.ch: le guide pratique du 2e pilier et libre ...

Première révision de la LPP: Ce qui a changé en 2005

Intitulé

Révision LPP dès 2005

Personnes assurées

 

o Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 25'320.- sont assurés obligatoirement.

o Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif.

o Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur...

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Date: 2017-09-10 01:49:26
Site : http://www.mon-2epilier.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs / que faire apres 2 ans d'avs

Logiciel de gestion salariale: Staff | Office Maker ...

Logiciel de gestion salariale: Staff

Gestion des salaires

Destiné aux entreprises de toutes tailles, Office Maker Staff automatise le traitement des salaires et édite de façon simple et rapide tous les décomptes officiels selon la norme ELM: conforme ELM, Swissdec 4, tous genres de salaires, salaire horaire, mensuel, variable, édition automatisée des fiches salaires, tous les décomptes...

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Date: 2017-09-10 03:17:47
Site : http://www.officemaker.ch

Thèmes liés : caisse avs fiche de salaire / fiche de salaire avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum pour payer avs

Mon-2epilier.ch: le guide pratique du 2e pilier et libre ...

Ma situation actuelle: Mes obligations d'employeur

Avec du personnel, quelles sont mes obligations dans le domaine des assurances ?

Peu importe la forme juridique de l'entreprise

Dès le moment où vous engagez du personnel, votre entreprise contracte des obligations. Que vous soyez en SA, en Sàrl ou en raison sociale individuelle n'y change rien.

Attention aux rapports de travail...

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Date: 2017-09-10 01:58:44
Site : http://www.mon-2epilier.ch

Thèmes liés : avs statut d'independant / qui paie l'avs / versement salaire avs 2015 / salaire minimum pour payer avs / salaire minimum cotisation avs

yalty – Quel est le salaire déterminant pour le calcul des ...

LPP

Le salaire déterminant pour le calcul des cotisations est le salaire coordonné. Il est compris dans une fourchette allant du montant de coordination (24'675 chf en 2015) au salaire maximum assuré (84'600 chf en 2015).

Pour définir le montant du salaire coordonné, on déduit donc le montant de coodination du salaire brut annuel. À moins que le plan LPP prévoie un salaire maximum supérieur à ce qui est prévu par...

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Site : https://yalty.io

Thèmes liés : salaire avs maximum 2015 / salaire determinant avs 2015 / salaire minimum avs 2015 / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum avs

Devenir AVS : études, évolution et salaires ...

Comment devenir AVS, abréviation d'Auxiliaire de vie scolaire ? Formation et candidature au poste, salaires et possibilités d'évolution : nous vous disons tout.

Le métier d'auxiliaire de vie scolaire

L'AVS est un professionnel qui accompagne les enfants et élèves en situation de handicap. Il travaille en collaboration avec les enseignants (ou des spécialistes des soins). Il s'agit d'un...

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Site : http://www.monportailfinancier.fr

Devenir AVS : études, évolution et salaires - Hintigo

Comment devenir AVS, abréviation d'Auxiliaire de vie scolaire ? Formation et candidature au poste, salaires et possibilités d'évolution : nous vous disons tout.

Le métier d'auxiliaire de vie scolaire

L'AVS est un professionnel qui accompagne les enfants et élèves en situation de handicap. Il travaille en collaboration avec les enseignants (ou des spécialistes des soins). Il s'agit d'un...

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Site : https://hintigo.fr

Inscription - Fondation Institution Suppletive LPP

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Inscription

En tant que particulier, vous avez différentes possibilités de vous assurer à titre facultatif dans la prévoyance professionnelle. Veuillez sélectionner ci-dessous la situation qui vous correspond:

Je suis à mon compte et je souhaite m'assurer à titre facultatif.

DétailsCacher les détails

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez vous assurer chez ...

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Site : http://www.chaeis.net

Thèmes liés : salaire minimum cotisation avs / salaire minimum avs / faire une demande d'avs

Union suisse des arts et métiers usam – Numéro 1 des PME ...

Cotisations d'épargne LPP (employeur et salarié)

Column bvg-altersspareitrag-alt

Part salarié aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitnehmerbeitrag_an_bvg-alt

Part employeur aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitgeberbeitrag_an_bvg-alt

Taux de charge supplémentaire lié au relèvement des taux de TVA

Column belastungsquotient-alt

Relèvement des taux de TVA (proportionnel)

Column...

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Site : http://www.sgv-usam.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs

Charges sociales / Calcul du salaire net - fr.comparis.ch

Toute personne active soumise à l'AVS est assurée, à partir du 1er janvier suivant son 17e anniversaire, contre les risques invalidité et décès et, à partir du 1er janvier suivant son 24e anniversaire, pour les prestations...

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Site : https://fr.comparis.ch

Thèmes liés : salaire avs france / salaire minimum avs

Location de services Métal VD - tempdata.ch

Location de services Métal VD

GAV-Details

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.

Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)

Publikationsdatum: 01.07.2015 / Publikation gültig ab: 01.07.2015 - 30.09.2017 (Branchen-GAV)

Kriterienauswahl (32 von 32)

GAV-Details...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire minimum soumis a l'avs / que faire apres 2 ans avs / salaire non soumis a l'avs / contrat avs temps de travail

Le salaire de l’auxiliaire de vie sociale | SMIC-HORAIRE.FR

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Le salaire de l'auxiliaire de vie sociale

23/02/2013 1 commentaire

Le métier d'auxiliaire de vie sociale est humainement très enrichissant. Un noble métier où la salariée dépense plus que son temps et fait preuve de beaucoup de valeurs humaines envers les personnes à servir et protéger. Cependant ce...

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Site : http://www.smic-horaire.fr

Thèmes liés : le metier d'auxiliaire de vie sociale / metier auxiliaire de vie sociale / salaire avs brut ou net / salaire minimum avs 2013 / avs salaire net