Silence radio concernant les AVS !

Nous sommes à quasiment 3 mois de la fin de l’année scolaire, et nous n’avons toujours aucune nouvelle concernant la CDIsation des AVS.

Les disparités s’accumulent, nos morales sont en bernes, beaucoup sont angoissés de ne pas savoir ce qui va bien pouvoir se passer pour eux l’année prochaine…

Je vous met la dernière lettre flash de la FNASEPH qui continue de nous défendre auprès du gouvernement.

http://www.fnaseph.fr/index.php/component/content/article?id=879:lettre-d-information-n-5

Voici la partie concernant les AVS :

AVS : vers la “cédéisation” au sein de l’Éducation Nationale

FNA­SEPH a reçu l’en­ga­ge­ment du Mi­nis­tère de l’Édu­ca­tion Na­tio­nale pour la CDI­SA­TION des AVS. Les per­son­nels ayant at­teint leurs 6 ans de contrat de­puis le 1er jan­vier 2013, et qui à ce jour ont signé un CDD tem­po­raire, se ver­ront pro­po­ser un CDI avant fin juin 2014.
Cette in­for­ma­tion tend certes à ras­su­rer ces ac­com­pa­gnants, mais ne donne au­cune condi­tion pré­cise sur les condi­tions de ces contrats.
D’autre part, la FNA­SEPH se bat éga­le­ment pour que les AVS, qui après 6 ans de contrat d’as­sis­tant d’édu­ca­tion, ac­tuel­le­ment en CUI de 2 ans (Contrat Unique d’In­ser­tion), puissent éga­le­ment bé­né­fi­cier de cette cé­déi­sa­tion. L’ar­gu­ment est bien sûr la re­con­nais­sance de 8 an­nées d’ex­pé­rience.
Sur ce point par­ti­cu­lier, des par­le­men­taires se mo­bi­lisent pour ré­soudre cette in­jus­tice.
Reste  le com­bat pour les 2/3 des AVS au­jour­d’hui en CUI, pour qui à ce jour la cé­déi­sa­tion n’est tou­jours pas d’ac­tua­lité.

Enfin, la FNA­SEPH et les 4 autres as­so­cia­tions (FGPEP, La Ligue de l’en­sei­gne­ment, Au­tisme France et l’Una­pei), si­gna­taires des conven­tions 2009 et 2010 de ré­em­ploi des AVS au terme de 6 ans d’exer­cice de contrat As­sis­tant d’édu­ca­tion (en­vi­ron au nombre de 200  per­sonnes), ont été re­çues par  le ca­bi­net du Mi­nistre de l’Edu­ca­tion Na­tio­nale le 12 fé­vrier. La pour­suite du ré­em­ploi n’est pas en­vi­sa­gée par le MEN, l’étude de  la cé­déi­sa­tion des per­son­nels ré­em­ployés est en­vi­sa­gée.
La FNA­SEPH a beau­coup in­sisté sur le fait que le ré­em­ploi as­so­cia­tif avait per­mis de ré­pondre aux be­soins d’ac­com­pa­gne­ment hors temps sco­laire.
La pers­pec­tive du MEN est donc à nou­veau un recul au re­gard du be­soin des jeunes et des fa­milles. A suivre…

La FNA­SEPH conti­nue de dire  que la cé­déi­sa­tion à 20h ou 20h 30 par se­maine, ne ré­soud en rien le «turn-over» des per­son­nels (payés 680 euros net par mois). Le chan­tier de l’ac­com­pa­gne­ment tout temps et lieux de vie des jeunes doit être ré­ou­vert, non seule­ment comme pers­pec­tive de ré­ponse à la sta­bi­li­sa­tion du per­son­nel, mais sur­tout, pour ré­pondre aux be­soins des jeunes han­di­ca­pés et comme en­ga­ge­ment pré­si­den­tiel.

Mo­bi­li­sa­tion de par­le­men­taires pour les AVS «8 ans»

  • Ma­dame Claire-Lise Cam­pion (Es­sonne)
  • Ma­dame Syl­vie Tol­mont (Sarthe)
  • Ma­dame Mar­tine Faure (Gi­ronde)
  • Ma­dame Kheira Bou­ziane (Côte-d’Or)

Elles at­tirent l’at­ten­tion du Mi­nistre de l’édu­ca­tion na­tio­nale sur les contrats CDI qui vont  être pro­po­sés (an­nonce du 22 août 2013) aux as­sis­tantes de vie sco­laire (AVS) ayant exercé leurs fonc­tions pen­dant six ans sous contrat d’as­sis­tant d’édu­ca­tion (AED).
Ce­pen­dant, un grand nombre d’AVS
en poste de­puis huit ans (dans un pre­mier temps un contrat AED puis dans un se­cond temps un contrat unique d’in­ser­tion), ne pour­ront pas  pré­tendre si­gner ce CDI.
Ces par­le­men­taires s’in­ter­rogent donc sur les me­sures que le gou­ver­ne­ment compte mettre en œuvre pour re­mé­dier à cette si­tua­tion qui pé­na­lise vé­ri­ta­ble­ment un grand nombre d’AVS.

Groupe « Professionnalisation »

Comme membre du CNCPH, la FNA­SEPH est membre  de la Com­mis­sion Per­ma­nente Consul­ta­tive des mé­tiers du sec­teur so­cial et mé­dico-so­cial (en charge du tra­vail de re­grou­pe­ment des DEAVS-DEAMP- et Mé­tier d’ac­com­pa­gnant). Cette com­mis­sion a en­gagé de longue date un tra­vail sur la fu­sion des di­plômes de ni­veau 5.

A la suite du rap­port Ko­mi­tès, le gou­ver­ne­ment a  dé­cidé que la ré­flexion sur la pro­fes­sion­na­li­sa­tion des AVS se­rait in­cluse dans cette re­cherche (mé­tier d’ac­com­pa­gne­ment).
Au fur et à me­sure des réunions, s’est des­siné un ré­fé­ren­tiel et une for­ma­tion com­muns sur l’ac­com­pa­gne­ment des actes de la vie quo­ti­dienne des per­sonnes.

Pour au­tant, la ques­tion des com­pé­tences spé­ci­fiques des AVS en ma­tière d’ac­com­pa­gne­ment des jeunes ne s’y re­trouve pas. Au­tre­ment dit, un mé­tier adapté à la réa­li­sa­tion des actes de la vie quo­ti­dienne verra le jour mais pas adapté à l’ac­cès aux ap­pren­tis­sages des jeunes.

En concer­ta­tion, les membres de cette com­mis­sion (syn­di­cats de sa­la­riés, syn­di­cats em­ployeurs du mé­dico-so­cial ou de l’aide à do­mi­cile,  ac­teurs de la for­ma­tion, as­so­cia­tions)  re­lèvent  que ces com­pé­tences spé­ci­fiques qui concernent  les ac­ti­vi­tés d’aide hu­maine per­met­tant l’ac­cès aux ap­pren­tis­sages, sont consi­dé­rés d’un ni­veau su­pé­rieur à 5.

Pa­ra­doxa­le­ment, en ré­ponse au be­soin de pro­fes­sion­na­li­sa­tion des ac­com­pa­gnants sur le temps sco­laire, l’ar­bi­trage du gou­ver­ne­ment pour une for­ma­tion adap­tée au mé­tier est le ni­veau 5, alors que c’est bien sur le temps sco­laire que l’aide hu­maine pour l’ac­cès aux ap­pren­tis­sages est dé­ter­mi­nante.

Il convien­drait donc, soit de sor­tir d’une consul­ta­tion ne ré­pon­dant pas aux be­soins de l’Édu­ca­tion Na­tio­nale, soit de créer une spé­cia­li­sa­tion au sein de l’Édu­ca­tion na­tio­nale pour com­plé­ter le contenu de ce di­plôme de ni­veau 5. La fi­na­lité est de pou­voir in­ter­ve­nir en aide hu­maine dans le cadre de l’ac­cès aux ap­pren­tis­sages  sur une durée et un contenu à dé­fi­nir en concer­ta­tion.
A suivre …

Comme le dit si bien la FNASEPH : A SUIVRE…

 

N’hésitez pas à venir partager vos informations si vous en avez de vos IA sur le forum http://www.auxiliaireviescolaire.fr/forum/index.php ou ci-dessous en commentaire !

Loi des finances 2014 : CDI des accompagnants scolaires – 9 janvier 14

La loi de finances 2014 (2013-1278 du 29/12/2013) parue au JORF du 30/12/2013 comporte désormais des dispositions qui concerne les assistants éducation recrutés pour assurer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves handicapés. Il instaure un CDI de droit public au bout de 6 ans par un article L917-1 gravé dans les textes du code de l’Éducation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EA50954905CB52BF76936E74ADCC2346.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000028411327&dateTexte=20140106&categorieLien=id

Article L917-1

Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’Etat, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.

Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.

Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916-2 du présent code.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.

Ils sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.

Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale.

Article 124 du code de l’éducation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=64E9FD7E8DB3E9B2950183D422D09B4D.tpdjo16v_2?cidTexte=JORFTEXT000028399511&idArticle=JORFARTI000028400711&dateTexte=20131230&categorieLien=cid

Article 124

I. ― Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-3est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté conformément aux modalités définies à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap recruté dans les conditions fixées à l’article L. 917-1 » ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Les deux dernières phrases du premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 916-1 sont supprimés ;
3° Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants
des élèves en situation de handicap

« Art. L. 917-1.-Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’Etat, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article L. 442-1. Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale.
« Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent également être recrutés pour exercer des fonctions d’accompagnement auprès des étudiants en situation de handicap inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur mentionnés aux titres Ier, II, IV et V du livre VII de la troisième partie du présent code et pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.
« Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l’autorité administrative, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d’école peuvent participer à la procédure de recrutement.
« Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l’article L. 916-2 du présent code.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une formation spécifique pour l’accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collaboration avec les associations d’aide aux familles d’enfants en situation de handicap. Ils peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies aux articles L. 2323-33, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
« Ils sont recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois.
« Les services accomplis en qualité d’assistant d’éducation pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sont assimilés à des services accomplis en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap.
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l’Etat prises pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, sous réserve de dérogations prévues par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »
II. ― Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, les assistants d’éducation exerçant des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation.
L’Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d’éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d’engagement pour exercer des missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu’ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d’enseignement où l’agent est susceptible d’exercer.

Lorsque l’agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu’au terme de son contrat en cours.

 

CDISATION DES AVS : DES MIETTES JETÉES AUX PRÉCAIRES

Nous avions rédigé  « un billet de rentrée », notre réflexion se poursuit aux vues de ce qui se passe sur le terrain: www.unaisse.fr/forum/index.php?topic=1634.0

CDISATION DES AVS : DES MIETTES JETÉES AUX PRÉCAIRES

NON LE GOUVERNEMENT NE CRÉE PAS UN NOUVEAU MÉTIER

VOILA POURQUOI LES AVS NE SERONT PAS TITULARISES

COMMENT ON RECYCLE L EXISTANT EN FAISANT CROIRE QU ON CRÉE UN NOUVEAU MÉTIER

Le 22 août dernier Marie-Arlette Carlotti, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, a annoncé la création d’un diplôme unique d’accompagnant, fusionnant les diplômes d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et d’aide médico-psychologique (DEAMP), et prévoyant trois options : accompagnement scolaire, accompagnement à domicile et aide en établissement.

Le gouvernement a annoncé sur le mode de l’effet d’annonce de grande ampleur la « CDIsation de 28000 Assistants d’EDcuation en fonction d’AVS et ce, pour la rentrée 2014 et à terme, de l’ensemble de ces personnels ».

Nos premières réactions ont été plutôt modérées, espérant encore qu’une réelle volonté politique se trouvait derrière ces annonces. Or plus nous avançons dans nos recherches plus le désespoir nous saisit et pire ; la colère pour les raisons qui suivent :

- nous entendons ça et là de la part des médias télévisuels, audios et autres que le gouvernement titularise les AVS et créé un métier. Il n’est en aucun cas question de titularisation mais d’une éventuelle CDIsation. Ce n’est pas la même chose : en aucun cas les AVS ne seront fonctionnarisés ce qui est le sens de la titularisation. Première raison de notre colère : il s’agit là ni plus ni moins d’un mensonge honteusement relayé par les médias par manque de connaissance approfondie de ce sujet.

- 2ème raison de notre colère : le métier tant attendu est clairement pensé au rabais. Aujourd’hui, pour accompagner les jeunes dans leurs parcours scolaires il faut a minima le bac, ce qui est la moindre des compétences puisque les AVS sont susceptibles d’accompagner des élèves au lycée voir au-delà. Or le gouvernement veut faire fusionner les diplomes d’AMP et D’AVsociale afin de délivrer un diplôme de niveau 5 c’est-à-dire bien inférieur au niveau scolaire requis, pour exercer la fonction d’accompagnant scolaire. Les référentiels de ces métiers sont différents : un AVScolaire n’est pas une aide à domicile, ni un personnel soignant comme peut l’être l’AMP, à moins que l’on considère à nouveau le handicap comme l’apanage du seul soin, ce qui équivaudrait à revenir bien en arrière. De plus, les AVS pour exercer leur fonction, sont actuellement recrutés avec le minimum Bac. En acceptant ce CDI ils retournent à un niveau moindre de qualification que ce qu’ils ont déjà : totalement absurde !

Nous ne voulons pas de cette fusion, mais un diplôme et une formation spécifique aux tâches des AVScolaires en lien avec le référentiel travaillé au sein de la FNASEPH. Nous exigeons au minimum le niveau 4 de qualification.

- 3ème raison de notre colère : comment va se faire le choix pour ne pas dire le tri des 3000 élus potentiellement CDIsables en 2014 alors qu’il y a des milliers d’AVS qui entrent dans le critère défini par le gouvernement ?  Quelle garantie que les 25000 autres soient CDIsés à leur tour ? que se passera-t-il lors d’un prochain changement de gouvernement ?

- 4ème raison de notre colère : que deviennent les 35000 AVS en CUI et autre CAE qui eux n’ont droit à rien ? Nous refusons un système à deux vitesses où certains sont CDIsables et pas les autres. N’oublions pas que certaines de ces personnes ont près de 10 ans d’ancienneté ayant cumulé les contrats d’AED et de CUI, donc plus expérimentées et formées que les seules CDIsables actuelles.

Sans parler des conditions d’extrême précarité qui demeurent, malgré les CDI annoncés (même temps de travail à temps partiel imposé = mêmes salaires de misère bien en dessous du seuil de pauvreté).

C’est pourquoi nous appelons nos collègues au boycott de cette cdisation qui leur demandera d’entamer une démarche de VAE vers un métier qu’ils ne souhaitent pas, sans garantie de voir un jour un réel métier d’accompagnant scolaire. A ce moment précis : aucun diplome n’existe, aucun centre de formation n’est prêt à accueillir ce nouveau diplôme, et surtout : AUCUN NOM pour ce nouveau métier tellement applaudi et acclamé !

Le Conseil d Administration UNAISSE :

Mireille JENNEQUIN, Justine POULAIN, Mona BORDEAU, Cyril BAUDET,
Dominique RIMOND, Cécile LAMBERT, Anne-Christine COLLEAUX,
Béatrice DESPREZ, Guillaume BOURGET, Marie COURBOIS,
Evelyne QUELIN, Caroline SOLEILHAC,
Renée MICHEL-BRAZIL, Anne BESSON-XAVIER.

Circulaire Maintien en fonction des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur 6 ans d’engagement – 27août13

Voici enfin la circulaire qui parait concernant le Maintien en fonction des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement de 6 ans.

Je vous met la copie ci-dessous et le fichier téléchargeable.

En cas de souci avec vos DASEN, n’hésitez pas à imprimer et leur montrer la circulaire, qui doit être appliquée !

 

Téléchargez la circulaire : circulaire CDD dérogatoire du 27 août 2013

 

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Paris, 27 août 13

A l’attention de

Mesdames et messieurs les recteurs d’académie, chanceliers des universités, monsieur le vice-recteur de Mayotte

Objet : Maintien en fonction des assistants d’éducation-auxiliaires de vie scolaire (AED-AVS) parvenus au terme de leur engagement

Annexe: modèle de contrat

En application de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, les assistants d’éducation (AED) sont engagés par contrat à durée déterminée (COD) pour une durée maximale Iota le de six années que es que soient les fonctions qui leur sont confiées, y compris l’accompagnement des élèves handicapés.

S’agissant des AED-AVS, le rapport remis par Madame Komitès a mis en évidence la nécessité de professionnaliser leurs fonctions et a préconisé une évolution de leurs conditions d’emploi. A cette fin, l’accès au contrat à durée Indéterminée (CDI) va leur être ouvert par la modification de « article L. 916-1.

Cependant, cette réforme nécessite une mesure législative. Dans l’attente de celle-ci, je vous demande de maintenir dans leurs fonctions les AED-AVS qui le souhaiteraient et dont le contrat ne pourrait pas être renouvelé, en leur proposant de conclure, à titre transitoire, un CDD dans les conditions suivantes.

1 .. Les personnels concernés

Sont concernés les AED arrivant au terme de leurs six années d’engagement à partir du 1er janvier 2013, qu’ils aient exercé des fonctions d’aide Individuelle (AVS-l), d’aide mutualisée (AVS-m) ou d’aide collective (AVS-co).

Ne sont en revanche pas concernés par celte mesure spécifique à l’accompagnement des élèves handicapés les AED exerçant les autres fonctions énumérées à l’article 1er du décret n° 2003-484 du 6 Juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AED, à savoir l’encadrement et la surveillance des élèves, l’appui aux enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogiques, l’aide à l’utilisation des nouvelles technologies, la participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements, la participation à l’aide aux devoirs et aux leçons et la participation aux actions de prévention et de sécurité.

2. Les caractéristiques du contrat à durée déterminée

a) l’employeur

le nouveau contrat est conclu par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie.

b) Le fondement Juridique du contrat

- les CDD sont établis sur la base de l’article 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

- Les personnels ainsi recrutés relèvent des dispositions du décret n° 86-83 du 17 Janvier 1966 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État. Cependant, les contrats ainsi conclus, même s’Ils reposent sur une base Juridique différente, ont les mêmes caractéristiques que les contrats d’AED.

c) les fonctions exercées

Ces personnels sont recrutés pour exercer des fonctions d’AVS.

d) la période du contrat

- Le contrat a une durée de dix mois.

- Lorsque le contrat d’AED est arrivé à terme entre le 1er Janvier et le 30 août 2013, le CDD prend effet au 1er septembre 2013.
Lorsque le contrat d’AED arrive à terme à partir du 31 août, le CDD prend effet le lendemain de la fin de rengagement d’AED.

e) le temps de travail

le temps de travail est fixé à 1 607 heures annuelles pour un CDD à temps complet. La quotité mentionnée au contrat sera au moins égale à celle du contrat d’AED Immédiatement antérieur.

f) La formation

Afin de valoriser l’expérience acquise par l’ensemble de ces personnels en matière d’accompagnement des élèves handicapés et de professionnaliser la fonction d’AVS, un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) financé par le ministère de l’éducation nationale sera mis en place.

g) La rémunération

La rémunération brute mensuelle des agents ainsi recrutés est fixée en référence à l’indice brut 267, nouveau majoré 309, et calculée, le cas échéant, au prorata de leur quotité de service.

3. Les modalités de gestion

Ces contrats s’imputeront tous sur le plafond d’emplois ministériel, aussi bien pour les personnels qui étalent antérieurement rémunérés sur le titre 2 que pour ceux qui étaient employés par les EPLE en mobilisant les marges d’emplois vacants du programme 230. Leur rémunération sera prise en charge sur les crédits de titre 2 du programme 230  » vie de l’élève « .

S’agissant de la gestion administrative de ces personnels, cette mesure n’a pas pour effet de remettre en cause les modalités actuelles de gestion dans les systèmes d’Information pour les AED antérieurement gérés dans EPP (exerçant des fonctions d’AVS-i) ; en revanche, pour ceux employés par les EPLE et gérés dans ASSED, Ils devront être pris en charge dans EPP sous le grade des AED (code 7900), afin d’assurer la génération du dossier de paye. Sur ce point, une note technique sera adressée à vos services prochainement.

Il convient toutefois de préciser que c’est le modèle de contrat joint à cette note qui devra être utilisé pour le recrutement de ces AED et non les modèles de contrat générés par EPP el ASSED.

4. Suivi des recrutements

Je vous Informe qu’une enquête sera menée en octobre 2013 pour recenser les recrutements que vous aurez effectués au titre de ce dispositif spécifique afin d’en assurer le suivi. En effet, ces contrats ne pourront pas être identifiés spécifiquement dans les systèmes d’Information ministériels.

Par avance, je vous remercie de bien vouloir m’informer des éventuelles difficultés d’application de la présente circulaire.

Le secrétaire général

Frédéric GUIN

AED – AVS 2013 – Modèle de contrat à durée déterminée

Ministère de l’éducation nationale

Académie …

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 6 sexies ;

Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du ….

Vu la candidature présentée par M./Mme……………..

PROGRAMME 230

Entre les soussignés :

Le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de…………;

D’une part,

M./Mme……………………, né (e)  le…………………;

Domicilié (e) ………………

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. M./Mme…………… est engagé (e) en qualité d’agent non titulaire pour exercer les fonctions d’accompagnement d’élèves handicapés. M./Mme s’engage à respecter les modalités d’intervention précisées dans le plan personnalisé de compensation du handicap des élèves handicapés mentionné à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2. Le présent contrat prend effet à compter du …/…./….. Il a une durée de dix mois.

Article 3. M./Mme……….. exerce ses missions dans l’établissement suivant : école, collège, lycée….

Article 4. Le temps de travail de M./Mme……….. est fixé à……… heures réparties sur……..semaines……… soit une quotité de service de ………. %.

Article 5. M./Mme…………… est rémunéré (e) par référence à l’indice brut 267, nouveau majoré 309. L’indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement lui sont également versés.

Article 6. M./Mme ……………. Bénéficie de congés annuels dans les conditions fixées à l’article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Ces congés sont pris en période de vacances scolaires.

Article 7. M./Mme………est soumis(e) aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’état.

Article 8. Dans le cadre de ses fonctions, M./Mme………. Est tenu (e) au respect des obligations qui sont celles des personnels qui participent à l’exécution du service public de l’éducation nationale.

Fait à,                                     le

Le DASEN                                                      L’intéressé (e)

Signature du DASEN                                     Signature de l’intéressé (e)

(précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

 

Ampliation : Intéressé (e) (1 ex.)

 

 

Utilisez la lettre type fournie par UNAISSE pour vos courriers.

 

 

Faites nous savoir si vous avez des difficultés !

Lettre Type pour demande de CDD derogatoire 1 an – avs AED ayant fait 6 ans – 28aout13

Bonjour

Veuillez trouver une lettre type rédigée par UNAISSE que vous pouvez envoyer à vos DASEN (ex IA) pour faire une demande de CDD dérogatoire de 1 an si vous faites partie des AVS AED ayant finalisé leur 6 ans de contrat.

Ne connaissant pas les modalités de reprises pour les contrats aidés ou les anciens AVS AED ayant fini leur 6 ans avant 2013, nous vous suggérons de contacter vos DASEN pour en savoir plus pour votre cas particulier.

M. Le Recteur, M. le Directeur des services Académiques,

Selon les annonces de Monsieur le Premier Ministre , de Mme la Ministre des personnes handicapées et de mme la Ministre à la réussite scolaire, le 22 aout 2013, les AVS-AED arrivant en fin de parcours au 31 aout 2013,  pourront être reconduits en CDD exceptionnel de 7° année dans la perspective d’un contrat en CDI à la rentrée 2014.

Je vous écris pour vous dire que je souhaite bénéficier des ces nouvelles mesures.
Pouvez vous donc S’il vous Plait, me dire à quelle date je peux venir signer mon renouvellement de CDD et m’indiquer mon affectation pour 2013-2014.

Veuillez bien recevoir Monsieur le Recteur et M Le Directeur des Services Académiques mes remerciements pour la poursuite de mon emploi auprès des jeunes avec handicap, maintenant que mon expérience vient d’être reconnue et que la possibilité d’un « métier » s’ouvre à moi dans un avenir proche.

une version un peu plus courte, pour les envois via un formulaire :

Mme, M.,

Selon les annonces du gouvernement du 22 aout 2013, les AVS-AED arrivant en fin de parcours au 31 aout 2013,  pourront être reconduits en CDD exceptionnel de 7° année dans la perspective d’un contrat en CDI à la rentrée 2014.

Je vous écris pour vous dire que je souhaite bénéficier des ces nouvelles mesures.
Pouvez vous donc me dire à quelle date je peux venir signer mon renouvellement de CDD et m’indiquer mon affectation pour 2013-2014.

Veuillez bien recevoir mes remerciements pour la poursuite de mon emploi auprès des jeunes avec handicap.

bon courage pour vos démarches et tenez nous au courant !

CDD 1 an dérogatoire pour les avs aed ayant effectué leur 6 ans – 27aout13

UNAISSE vient d’avoir l’info communiquée par un service de la Ministre délégué à la réussite éducative :

 


- Pour les AED arrivant au terme de leur contrat en août / septembre 2013, une circulaire est en train d’être finalisée indiquant que les Directions Académiques doivent prendre contact avec les personnes concernées pour leur proposer un CDD d’un an dans l’attente de la mise en place du nouveau statut permettant les CDI. Cette circulaire devrait arriver mercredi ou jeudi.

Donc n’hésitez pas à écrire à vos DASEN pour bénéficier de ces CDD.

- les AED – AVSco sont également concernés par cette mesure.

Unaisse et Fnaseph  compileront tous les dysfonctionnements (qu’il y aura forcément) et

Veuillez bien nous les faire connaitre  nous les enverrons aux médias locaux et nationaux.

Nous vous conseillons d’envoyer rapidement votre demande par courrier en recommandé avec AR au DASEN (ex IA) de votre département et au Recteur de la région dont votre département dépend, pour être certain que votre demande soit lue et prise en compte.

Coordonnées des Rectorats et des Directions Départementales Académiques http://www.education.gouv.fr/cid3/les-rectorats-les-inspections-academiques.html  (voir la carte en bas de page, cliquer pour avoir celles qui vous concernent !

 

Malheureusement, nous n’avons pas d’informations concernant les contrats aidés…

 

Vous trouverez une lettre type rédigée par UNAISSE pour vos envois de demande de reprise