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10 articles sélectionnés
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Dissolution de société
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La société peut être dissoute soit par une décision des associés, soit en application d'une disposition statutaire ou légale.
La dissolution de la société est généralement suivie d'une période de liquidation. Conformément aux dispositions de l' article 1844-8 du code civil , la...
Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / quand faire une demande d'avs / faire une demande d'avs / avs statut d'independant / fonction d'avs
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
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2017-12-06T11:43:20.000+01:00
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Changement de régime fiscal des sociétés
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D'une manière générale, les droits d'enregistrement dus par les sociétés, au cours de leur existence, concernent des opérations diverses d'ordre juridique.
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Le II de l' article 809 du code...
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Partage des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés
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Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
- des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
- et de celles découlant de la théorie de la mutation...
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ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux
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Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse),...
Thèmes liés : qui paie l'avs / que faire apres 2 ans d'avs
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Apports à titre onéreux
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Il y a apport à titre onéreux toutes les fois que l'apporteur est rémunéré par la société bénéficiaire de l'apport au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux. Tel est le cas de la remise de titres à revenu fixe (obligations, bons de caisse),...
Thèmes liés : qui paie l'avs / que faire apres 2 ans d'avs
ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
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Outre le changement de leur type juridique, les sociétés subissent fréquemment, au cours de leur existence, d'autres modifications statutaires plus ou...
Thèmes liés : fonction d'avs / fonction de l'avs
ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Modifications des statuts emportant ou non création d'une personne morale nouvelle
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Outre le changement de leur type juridique, les sociétés subissent fréquemment, au cours de leur existence, d'autres modifications statutaires plus ou...
Thèmes liés : fonction d'avs / fonction de l'avs
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
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Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
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Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de...
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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...
ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Tarif et liquidation
I. Tarif applicable aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées
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Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et les conventions assimilées à ces opérations sont...
Thèmes liés : contrat avs temps de travail
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