Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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311. Les personnes visées à l'article 44 sont des assujettis.

Pour apprécier l'exacte portée des « exemptions » visées dans cet article, il faut au préalable expliquer cette notion. L'exemption au sens de l'article 44 du Code n'est exclusivement applicable qu'aux livraisons de biens et prestations de services expressément énumérées dans cet article. Cela signifie qu'aucune TVA...

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Tel est, p.ex., le cas lorsqu'un travailleur démontre :

1° que son employeur lui a imposé comme "condition sine qua non" l'obligation de s'établir à proximité de son nouveau lieu de travail;

2° que la conservation de son domicile lui imposerait des navettes journalières d'une durée anormalement longue ou difficiles.

2. Frais d'entretien du ménage et frais nécessités par le...

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