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La servitude non aedificandi - m-habitat.fr
Servitude non aedificandi
La servitude non aedificandi
Les servitudes sont instaurées pour réglementer les obligations des propriétaires de fonds différents. La servitude non aedificandi interdit toute construction sur une zone dénommée le fonds servant et peut être établie pour l'utilité publique ou celle d'un particulier.
La servitude non aedificandi © Paul Lemke -...
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