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La nature de la servitude non aedificandi | Office ...
La servitude conventionnelle {non aedificandi,} consentie sur une largeur de 4 mètres, dont se réclament les requérants, a été accordée expressément comme conséquence d'un droit de vue. Cette servitude empêche uniquement la construction d'un ouvrage en dur, d'une certaine importance, de nature à compromettre l'exercice de la vue consentie et non pas l'édification d'un simple muret de pierres sèches à valeur ornementale qui n'entraîne aucune gêne dans l'exercice de la servitude. Il n'y a donc pas lieu à démontage du...
Date: 2017-12-24 17:09:08
Thèmes liés : droit de non aedificandi
FAQ: Servitude non aedificandi pour pouvoir construire ...
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Le 19 janvier 2009
Je souhaiterais savoir si une servitude{ non aedificandi} peut permettre d'être en "règle"
{{Question.}} Je souhaiterais savoir si une servitude {non aedificandi} peut permettre d'être en "règle" pour construire à une distance inférieure à celle...
Date: 2018-06-18 03:59:08
Thèmes liés : droit de non aedificandi
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