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Renouvellement contrat d'assistant d'éducation et ...
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Bonjour,
Je me pose une question pour laquelle je ne trouve aucune réponse sur Internet. J'ai un contrat d'assistant d'éducation depuis le 1er septembre et celui se terminera le 31 aout. On m'a proposé un renouvellement de mon contrat à compter du 1er septembre, et peu de temps après un papier sur lequel apparaissait cette volonté de mon employeur avec en bas de la missive la mention "j'accepte" ou je "refuse", avec juste en dessous un endroit pour indiquer signature et la date. Malgré d'innombrables hésitations (que j'avais oralement évoqué à mon supérieur un peu avant) j'ai validé la case...
Thèmes liés : renouvellement contrat aed et periode d'essai / apres assistant d'education / contrat aed renouvellement
construction d'une partie d'un garage sur une zone non ...
une zone non-aedificandi longe la route devant nos propriétés.
or son garage a été en partie construit sur cette zone, avec l'accord tacite de la mairie (petite commune rurale).
Puis-je mettre en cause la responsabilité de la commune pour obtenir l'application de la loi c'est-à-dire un jugement ordonnant la destruction de la partie illégale ?
Quelle juridiction saisir ?
Y a-t-il un délai de prescrition pour agir après la construction de ce garage ?
Merci de vos réponses.
De quand date le PC ?
Pourquoi votre ami n'a pas contesté le PC tout de suite au Tribunal Administratif ?
Je vais me renseigner auprès de...
Thèmes liés : droit de non aedificandi
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