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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre 1er. Dispositions introductives
Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.
Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :
1° " ressortissant européen "...
Thèmes liés : role et mission de l'assistant d'education / role et fonction de l'assistant d'education / le role de l'assistant d'education / les missions de l'assistant d'education / fonction de l'assistant d'education
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Art. 62 . § 1er. Chaque groupe de travail visé à l'article 16 comprend :
1° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de l'enseignement fondamental;
2° huit membres désignés par le Ministre sur proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire;
3° trois représentants de l'inspection désignés par le...
Thèmes liés : faire une demande d'auxiliaire de vie scolaire / competence d'une auxiliaire de vie sociale / faire une formation d'auxiliaire de vie scolaire / contrat unique d'insertion auxiliaire de vie scolaire / demande d'accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire
LOI - WET
TITRE I. - Généralités.
Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...
Thèmes liés : competence d'une auxiliaire de vie sociale
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CHAPITRE II. - Période de référence.
Art. 6.2 . La période de référence est de deux mois consécutifs. Elle débute le premier jour des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre de l'année calendrier, chaque fois à 00.00 heure et s'achève le dernier jour de la période considérée à 24.00 heures.
CHAPITRE III. - Imputation des prestations de...
Thèmes liés : competence d'une auxiliaire de vie sociale
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