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4 articles sélectionnés
Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce
l'attestation du salaire annuel ou dernier décompte du salaire mensuel (pour les salariés),
le bilan et compte de pertes et profits signés (pour les indépendants),
En copie :
le contrat de bail ou dernier avis de majoration de loyer (pour les locataires),
le crédit hypothécaire avec attestation du montant des intérêts et du solde de la dette (pour les propriétaires),
les justificatifs...
Date: 2017-12-08 06:24:14
Thèmes liés : fonction de l'assistant d'education / entretien assistant d'education question / entretien assistant d'education / entretien assistant d education / logement de fonction assistant d'education
06.02.04 Rente-pont AVS | Etat employeur - République et ...
Art. 1 LRP (B 5 20) But
1 La loi a pour but de contribuer à l'aménagement des départs à la retraite.
2 La loi instaure le versement d'une rente-pont AVS, financée par l'employeur, en cas de prise de retraite anticipée avant l'âge donnant droit à une rente AVS.
3 La retraite anticipée peut être prise par démission ou réduction du taux d'activité. Le temps de travail résiduel...
Date: 2019-04-07 11:54:24
Thèmes liés : loi sur la rente pont avs / loi federale sur l'avs / fonction d'avs / qui paie l'avs / fonction de l'avs
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l ...
Guide du curateur nommé par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant
SOMMAire
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1. Qui peut être désigné comme curateur ?
LE TPAE nomme curateur une personne physique Individu auquel on attribue la jouissance de droits. La personne physique se voit alors reconnue en tant que sujet de droit et d'obligations. qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à...
Date: 2017-12-24 14:58:00
Thèmes liés : faire une demande d'avs / que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs
Raison Individuelle - ge.ch
4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce
Le choix de la forme juridique a son importance notamment en fonction de l'activité déployée, de la taille et de l'organisation de l'entreprise, ainsi que des moyens financiers à disposition. Dans le cas d'un indépendant ne disposant pas de moyens financiers importants et souhaitant travailler seul, le statut de...
Date: 2017-12-24 14:27:00
Thèmes liés : avs statut d'independant / avs raison individuelle / loi federale sur l'avs
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