Organisation de l'Office AI du canton de Fribourg

Organisation de l'Office AI du canton de Fribourg

Base légale

Selon la teneur de l'art. 54 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ( LAI ), le canton de Fribourg avait pour mission, à l'instar des autres cantons suisses, d'instituer un Office AI...

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Date: 2017-12-08 09:01:38
Site : aifr.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / loi avs ai suisse

Dictionnaire Suisse de politique sociale : Assurance ...

Q - R - S - T - U - V-Z

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946, constitue l'une des principales lois de sécurité sociale en Suisse. Elle est harmonisée et coordonnée avec la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959. Une série d'ordonnances, la plus importante étant le règlement...

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Site : http://www.socialinfo.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / fonction de l'avs / qui paie l'avs / fonction de l'assistant d'education

Généralités | Assurance-vieillesse et survivants (AVS ...

Qu'est-ce que l'AVS ?

Une assurance obligatoire pour tous.

L'assurance-vieillesse et survivants, plus connue sous l'abréviation AVS, est le principal pilier de la prévoyance sociale suisse. Elle vise à compenser, du moins partiellement, la diminution ou la perte du revenu du travail dues à l'âge et au décès. La rente de vieillesse doit permettre à la personne assurée de se retirer de la...

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Site : ahv-iv.ch

Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / loi avs ai suisse

PFPDT - Numéro AVS

La Commission des affaires juridiques du Conseil national procédera de nouveau à son examen à la fin d'octobre 2017. Auparavant, le 1er février 2017, le Conseil fédéral a donné le mandat d'élaborer un projet de loi dont l'objectif est de faciliter l'utilisation du numéro AVS par toutes les collectivités fédérales, cantonales et communales également en dehors du domaine des assurances...

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Site : https://www.edoeb.admin.ch

Thèmes liés : ou trouver son numero d'avs / loi federale sur l'avs / recherche nouveau numero avs / trouver son numero avs / recherche numero avs

Prestations complémentaires mensuelles - Caisse de ...

La Caisse de compensation du canton de Fribourg est chargée de l'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Fribourg.

Bénéficiaires

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié...

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Site : https://www.caisseavsfr.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / qui paie l'avs

Prestations complémentaires mensuelles - Caisse cantonale ...

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

La législation en matière de prestations complémentaires à l'AVS/AI est régie par le droit fédéral. Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation...

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Site : https://www.caisseavsvaud.ch

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Histoire de la sécurité sociale-L’organisation de l ...

Les hôpitaux

L' héritage du passé : l'organisation de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)

L'organisation de l'AVS est complexe. Cette institution nationale est en effet gérée de façon décentralisée par des caisses de compensation cantonales et sectorielles et financée par des sources fort diverses : cotisations prélevées sur les salaires, mais aussi contributions fédérales...

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Site : histoiredelasecuritesociale.ch

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Nouvelle administration des fonds de compensation AVS/AI ...

L'appui d'une partie du PLR n'a pas suffi à l'UDC pour faire capoter le projet de loi sur les fonds de compensation présenté par le conseiller fédéral Alain Berset (archives).

KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

(sda-ats)

Un nouvel établissement de droit public devrait administrer les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Le National a adopté lundi une loi qui doit clarifier...

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Site : swissinfo.ch

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Berne: Un nouveau numéro AVS pour mieux protéger vos ...

Images

Un nouveau numéro AVS pour mieux protéger vos données?

BerneLe Conseil fédéral va mener un débat dès cet automne sur le numéro AVS. Objectif: protéger les informations des citoyens.

Le Préposé fédéral à la protection des données propose une nouvelle méthode.

Image: Archives/Keystone

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur...

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Site : https://www.tdg.ch

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Assurance vieillesse et survivants (AVS)

Mail

Assurance vieillesse et survivants (AVS)

Branche majeure du système suisse d' Assurances sociales , l'AVS sert depuis 1948 des rentes aux hommes et aux femmes ayant atteint un âge fixé par la loi ainsi qu'aux veuves et aux orphelins ( Rentes constituées ). Considérée comme la conquête politique la plus importante de l'après-guerre, voire comme une composante de l'identité...

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Site : http://www.hls-dhs-dss.ch

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70 ans de la votation sur l’AVS Et les citoyens suisses ...

70 ans de la votation sur l'AVS

Et les citoyens suisses créèrent leur système de retraites

Par

(it) Quando gli svizzeri crearono i pensionati AVS

Ce contenu a été publié le 5 juillet 2017 11:0705. juillet 2017 - 11:07

Art politique: c'est le peintre suisse Hans Erni qui a conçu les affiches de 1947 pour les partisans de l'AVS, lesquels l'ont emporté en votation.

(Hans Erni)

Une des...

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Site : swissinfo.ch

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Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel ...

Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel unique

Attribution du numéro AVS

L'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (AHVG; RS 831.10) prévoit l'attribution d'un numéro AVS à toute personne qui:

est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle;

réside à l'étranger et s'acquitte de cotisations AVS, ou bien...

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Site : https://www.egovernment.ch

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Brochure d'information distribuée par la Caisse cantonale ...

Salaire ou revenu soumis à cotisations

Les cotisations sont dues sur les salaires déclarés par les employeurs à l'AVS ou sur les revenus d'indépendants ou de salariés d'employeurs non soumis à l'AVS tels qu'ils sont communiqués par l'administration fiscale (impôt fédéral direct).

Toutefois, seuls les salaires et revenus liés à une activité exercée à Genève sont pris en...

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Site : ge.ch

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La nouvelle loi sur les fonds de compensation est sur la ...

La nouvelle loi sur les fonds de compensation est sur la bonne voie

15 novembre 2016 Nouvelles

La nouvelle loi sur les fonds de compensation a franchi une première étape: la commission compétente du Conseil des Etats a approuvé l'institution d'un établissement de droit public indépendant chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Elle a aussi décidé à juste titre de confier la révision à un organe de révision externe et de créer les bases légales pour régler la réduction de la dette de l'AI envers le fonds de compensation de l'AVS.

La Commission de la sécurité sociale et...

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Site : http://www.arbeitgeber.ch

Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / loi avs ai suisse / nouvelle loi sur les avs

Prises de position de l’ACG | Association des communes ...

Consultée par la Commission judiciaire et de la police, l'ACG a transmis sa détermination par écrit. 

 

 

07.02.2017

Contre-projet de loi du Conseil d'Etat au projet de loi modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) - PL 11913

 

Consultée par le Département présidentiel en vue de l'examen de ce contre-projet par la Commission des affaires communales, régionales...

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Date: 2017-12-08 07:15:48
Site : http://www.acg.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi genevoise sur l'avs

Le régime suisse de sécurité sociale (travailleurs ...

En Suisse, il n'existe pas de régime spécial pour les travailleurs indépendants*. Ces derniers sont assurés pour tous les risques sauf le chômage, soit à titre obligatoire en raison de leur domicile ou de leur activité professionnelle en Suisse (assurances maladie pour les prestations en nature, maternité, invalidité, vieillesse et survivants), soit à titre volontaire (par exemple, pour...

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Date: 2017-03-31 08:55:17
Site : http://www.cleiss.fr

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Comoedia - Conditions de soumission LAA/LAAC

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LAA/LAAC en cas d'affiliation à notre Fondation Comoedia :

si le salarié est soumis à l'AVS, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS en raison de son âge, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS pour toute autre raison que son âge, il n'est pas soumis à la LAA/LAAC.

Pour...

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Site : http://www.comoedia.ch

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Billag - Questions et réponses ménages privés

 

QUESTIONS ET RÉPONSES

Qui doit s'acquitter des redevances de radio et de télévision et pourquoi? L'ordinateur est-il considéré comme un appareil de réception? Comment puis-je modifier la période de paiement?

Vous trouverez ici les questions et les réponses relatives aux redevances de radio et de télévision.

Avis de crédit en matière de TVA

Est-ce que je paie encore la TVA?

Depuis...

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Site : https://www.billag.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / qui paie l'avs / quand faire une demande d'avs / que faire apres 2 ans d'avs / comment faire demande d'avs

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2017

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques...

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Date: 2017-03-31 08:55:15
Site : http://www.cleiss.fr

caisseavsvaud.ch - Accueil - Caisse cantonale vaudoise de ...

King Of Decorative Concrete Landscape Edging!

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caisseavsvaud.ch Alexa Rank History Chart

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Accueil - Caisse cantonale vaudoise de compensation Accueil Formulaires e-business Calculs en ligne FAQ Places vacantes Contact Particuliers Certificat d'assurance/Compte individuel Certificat d'assurance Extrait de compte individuel...

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Site : http://caisseavsvaud.ch.composesite.com

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Les cotisations en Suisse - cleiss.fr

(+ 0,5 %) (7)

148 200 CHF* (7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune...

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Date: 2017-03-27 14:28:29
Site : http://www.cleiss.fr

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.

L'assurance-maladie  (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.

La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...

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Site : guidesocial.ch

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Directives sur le salaire déterminant (DSD) dans l AVS, AI ...

Directives sur le salaire déterminant (DSD) dans l AVS, AI et APG Valable dès le 1 er janvier 2002 Etat: 1 er janvier f 3.07

2 2 Avant-propos Les Directives sur le salaire déterminant dans l AVS, AI et APG (DSD) ont été actualisées au 1 er janvier Depuis la dernière édition des DSD en 1994, l évolution dans ce domaine a entraîné de nombreuses adaptations annuelles. Pour des raisons de...

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Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / salaire non soumis a l'avs / loi sur l'avs suisse / que faire apres 2 ans d'avs / avs ai apg signification

Assurance maternité ou congé maternité - Valais Family

Assurance maternité ou congé maternité

Notre expert

Le congé maternité de 14 semaines (16 semaines pour les genevois) existe en Suisse!

   

Qui y a droit?

Toutes les travailleuses, salariées, indépendantes  au sens de la loi sur l'AVS et toutes celles qui ont droit à des indemnités journalières pour cause de chômage, d'invalidité ou d'accident.

    

Quand annoncer sa...

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Site : http://www.valaisfamily.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi genevoise sur l'avs / loi sur l'avs suisse / quand faire une demande d'avs / adresse caisse avs suisse

Parti socialiste suisse — Wikipédia

Parti socialiste suisse

( de ) Sozialdemokratische Partei der Schweiz

( it ) Partito socialista svizzero

( rm ) Partida socialdemocrata da la Svizra

Logotype officiel.

Leyla Gül et Flavia Wasserfallen

Positionnement politique

, membre de l' Internationale socialiste et membre associé du Parti socialiste européen .

Il est l'un des quatre partis intégrés au Conseil fédéral où il compte deux...

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Date: 2017-09-09 23:11:08
Site : https://fr.wikipedia.org

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L’utilisation du numéro AVS présente des risques élevés ...

L'utilisation du numéro AVS présente des risques élevés

lundi, 16 octobre 2017

Dans plus de 14'000 bases de données gouvernementales le numéro d'AVS (AVSN13) est utilisé comme identificateur personnel supplémentaire. Une expertise de l'ETH de Zurich montre que les risques pour la protection et la sécurité des données des citoyens associés à cette pratique sont très élevés. Les...

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Site : http://www.privatim.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / connaitre son numero avs suisse / numero avs france

PCSI - Bienvenue sur le site du PCSI Jura | Un site ...

Bienvenue sur le nouveau site du PCSI!

Les derniers communiqués du PCSI

Sep 6, 2017 | Communiqué | 0 Commentaire

 

Scrutin fédéral du 24 septembre : le PCSI Jura recommande de voter trois fois oui

 

Le PCSI Jura s'est réuni en Assemblée générale mercredi 30 août au centre de loisirs de Saignelégier en vue de prendre position sur les objets soumis au prochain scrutin fédéral du 24...

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Site : https://pcsi.ch

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L'utilisation du numéro AVS présente des risques très ...

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 Toute l'actu en bref

Ce contenu a été publié le 16 octobre 2017 18:0416. octobre 2017 - 18:04

Pour les préposés cantonaux à la protection des données, l'utilisation du numéro AVS comme identifiant présente des risques...

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Site : swissinfo.ch

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XSL FO Document - Recueil systématique de la législation ...

1 Le revenu déterminant comprend :

a.

les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, sous réserve d'une franchise sur la part dépassant le revenu hypothétique de l'alinéa 2. Le Conseil d'Etat fixe le taux de cette franchise qui ne peut excéder 20 %. Le montant de la franchise ne peut toutefois être inférieur au montant appliqué dans le...

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Site : http://www.rsv.vd.ch

Thèmes liés : loi sur la rente pont avs / loi federale sur l'avs

FAQ / Second œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

L'employeur peut fermer les ateliers et chantiers le 1er mai. S'il ne le fait pas, il doit accorder ce jour-là un congé non payé au travailleur qui le demande.

Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l'Ascension est un jour non travaillé. Il s'ajoute à la liste des jours fériés les années où ces jours ne sont pas tous indemnisés (s'ils...

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Site : http://cppvd.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum cotisation avs / fonction de l'avs

Réforme de l'AVS: le texte divise la classe politique

Retraite des femmes à 65 ans, baisse des rentes du 2e pilier, hausse de celles de l'AVS: le 24 septembre, les citoyens décideront s'ils acceptent la réforme des retraites. L'UDC, le PLR, une partie de l'économie, de la gauche et des femmes n'en veulent pas. Le Conseil fédéral juge ce compromis essentiel pour l'avenir du système.

Plus de vingt ans après la dernière réforme de l'AVS,...

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Site : http://www.arcinfo.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs

Assurance-vieillesse et survivants — Wikipédia

6 juillet 1947

par près de 80 % des voix. Elle est par la suite harmonisée et coordonnée avec la loi fédérale sur l' assurance-invalidité adoptée en 1959 . Une série d'ordonnances, la plus importante étant le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, la précise.

À partir du 1er  janvier 1948 , date de son entrée en vigueur, cette législation subit de nombreuses...

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Date: 2018-01-14 16:31:34
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / fonction de l'assistant d'education / qui paie l'avs / fonction de l'avs

Allocations familiales - FER CIFA

Allocations familiales

Ayants droit à l'allocation

Les salariés au service d'un employeur assujetti qui sont obligatoirement assurés à l'AVS peuvent prétendre aux allocations.

 

Enfants ouvrant droit aux allocations

Les catégories suivantes d'enfants peuvent donner droit aux allocations :

enfants nés durant le mariage;

enfants nés hors mariage, reconnus ou ayant fait l'objet d'un...

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Site : https://www.cifa.ch

Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / qui paye l'avs / qui paie l'avs / fonction de l'avs

Impôt sur le revenu - VD.CH

Quels revenus sont imposables ?

En principe tous les citoyens sont soumis à l'impôt sur le revenu ( vous êtes étranger ).

La Confédération perçoit un impôt sur l'ensemble du revenu (impôt fédéral direct). Cet impôt est également perçu par les cantons et les communes.

Revenu imposable

L'impôt sur le revenu se calcule sur l'ensemble des revenus nets, qu'ils soient uniques ou...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / fonction de l'avs / l'auxiliaire de vie scolaire (avs) / loi avs ai suisse

Salariés - Caisse de compensation du canton de Fribourg

Vers les formulaires

Les ayants droit à l'allocation

Les salariés qui exercent leur activité dans le canton pour le compte d'un employeur soumis à la loi sont considérés comme assurés selon le régime fribourgeois d'allocations familiales et peuvent prétendre aux allocations.

Un salarié reste assuré pour une durée limitée en cas d'interruption des rapports de travail pour cause de...

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Site : https://www.caisseavsfr.ch

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Réforme de l’AVS: jeunes et femmes sceptiques - 20 Minuten

Votations 24 septembre: Les cantons disent oui à la réforme des retraites

Une faute?

A sept semaines du scrutin, la bataille sur l'avenir des retraites a déjà commencé. La première vague de sondage Tamedia, éditeur de «20 minutes», indique que la course à cette révision s'annonce très serrée. Tout d'abord, l'augmentation de la TVA en faveur de l'AVS passerait la rampe avec 52% de...

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Site : http://www.20min.ch

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Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

L'assurance maternité fédérale

L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Elle sera, dans un premier temps, financée par les réserves du fonds des Allocations Perte de Gain (APG).

La cotisation. comprise dans la déduction AVS/AI/APG, reste inchangée dans l'immédiat.

L'allocation de maternité est normalement versée dès le jour de l'accouchement...

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Site : http://www.guidechomage.ch

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Union suisse des arts et métiers usam – Numéro 1 des PME ...

Cotisations d'épargne LPP (employeur et salarié)

Column bvg-altersspareitrag-alt

Part salarié aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitnehmerbeitrag_an_bvg-alt

Part employeur aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitgeberbeitrag_an_bvg-alt

Taux de charge supplémentaire lié au relèvement des taux de TVA

Column belastungsquotient-alt

Relèvement des taux de TVA (proportionnel)

Column...

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Site : http://www.sgv-usam.ch

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Le Conseil des Etats dit oui à la nouvelle loi sur les ...

Le Conseil des Etats dit oui à la nouvelle loi sur les fonds de compensation

6 décembre 2016 Nouvelles

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur les fonds de compensation. Une courte majorité de la Chambre a donné sa préférence à un organe de révision externe indépendant pour l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG. Le Conseil des Etats souhaite aussi, dès 2018, libérer la caisse fédérale de la charge des intérêts de la dette de l'AI.

Après sa commission ad hoc, le Conseil des Etats a adopté sans opposition ni abstention la loi sur les fonds de compensation. Cette loi jette...

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Site : http://www.arbeitgeber.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / nouvelle loi sur les avs

Salariés - Caisse de compensation du canton de Berne

Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n'est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l'enfant, bien que la loi l'y oblige, ou encore que les...

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Site : https://www.akbern.ch

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Système des trois piliers — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La loi fédérale sur l'AVS est votée le 20 décembre 1946 et approuvée en votation populaire le 6 juillet 1947 par près de 80 % des voix. Son entrée en vigueur, le 1er janvier 1948, marque le début de ce qui sera plus tard le 1er  pilier du système de prévoyance.

Le Conseil fédéral proposa pour la première fois un système de prévoyance...

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Date: 2017-09-07 08:32:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / salaire non soumis a l'avs

Travail.Suisse - Egalité - maternité et paternité

Thèmes - Egalité - Maternité et paternité

Commentaire : « Le Conseil fédéral ne veut pas du congé paternité ! »

Notre initiative concernant le congé paternité a franchi une nouvelle étape : Le 18 septembre 2017, le Conseil fédéral a décidé d'en recommander le rejet. Et, partant, il ne présentera aucun contreprojet au Parlement. Le conseiller fédéral Alain Berset est chargé...

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Site : http://www.travailsuisse.ch

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British American Tobacco Switzerland - Production et ...

Selon la marque et le mélange, les feuilles de Virginie et de Burley sont en outre mélangées avec des arômes naturels et, le cas échéant, avec du tabac oriental à petites feuilles. Toutes les variétés de tabac nécessaires à chaque mélange sont mélangées et hachées très finement au moyen de lames rotatives. La dernière étape de préparation du tabac consiste à pulvériser sur le...

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Date: 2017-09-10 03:04:52
Site : http://www.bat.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse

PANVICA: AVS

Assurance vieillesse et survivants (AVS)

Constitution fédérale de la Confédération suisse (articles 111 et 112)

L'assurance vieillesse et survivants (AVS) est la principale institution sociale en Suisse.

La rente de vieillesse doit permettre à la personne assurée de se retirer de la vie professionnelle à l'âge prévu en lui garantissant la sécurité matérielle pendant la retraite.

La...

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Site : http://panvica.ch

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Aperçu - TREX – Der Treuhandexperte

Figure

Les parts privées ainsi que leur indication sur le certificat de salaire sont un sujet dediscussion dans la plupart des entreprises. L'auteure présente dans cet article les modifications qui prendront effet le 1er janvier 2016 pour les voitures de service ainsi que pour les frais de formation et de perfectionnement.

Les parts privées ainsi que leur indication sur le certificat de...

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Site : http://www.trex.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / avs part privee vehicule / salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / loi sur l'avs suisse

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2016

Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 30.09.2017

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le territoire du canton de Genève

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s...

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Site : http://www.service-cct.ch

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Rente-pont | ADC Genève - Association de Défense des Chômeurs

Rente-pont

Rente-pont

Prestation existant sur le canton de Vaud pour les personnes sans emploi de plus de 62-63 ans jusqu'à leur retraite

Conditions :

o  être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins ;

o  avoir atteint l'âge de 62 ans révolus pour une femme et 63 ans révolus pour un...

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Date: 2017-12-08 07:57:45
Site : http://adc-ge.ch

Thèmes liés : loi sur la rente pont avs / loi federale sur l'avs

FAQ PC Familles - VD.CH

FAQ PC Familles

Les prestations complémentaires pour familles (PC Familles)

Ces questions-réponses donnent un aperçu du dispositif. Pour le règlement des cas individuels seule la loi fait foi.

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Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser au Centre régional de décision PC Familles...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / fonction de l'avs

La prévoyance chez Nestlé : Fonds de Pensions Nestlé

La prévoyance chez Nestlé Chiffres clés au 31.12.2016 Évolution degré de couverture Histoire Chronologie

La prévoyance chez Nestlé

Le Fonds de Pensions Nestlé est une fondation qui a pour but de servir en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès, des prestations à ses membres ou à leurs survivants. Le siège de cette fondation se trouve à Vevey en Suisse.

Le cercle des assurés...

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Site : https://www.fpn.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse

2C_774/2014* - Le salaire minimum de CHF 20 par heure à ...

TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*

La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique ( art. 27 , 94 Cst. ), la liberté syndicale ( art. 28 Cst. ), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail ( art. 110 , 122 Cst. ) et l'égalité de...

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Site : http://www.lawinside.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum avs 2014 / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs