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Le statut d'indépendant - FER Genève
La reconnaissance du statut d'indépendant au sens de l'AVS repose sur un certain nombre de critères découlant de la Loi sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (TFA), auxquels doit satisfaire l'assuré. La détermination du statut d'indépendant se fait de cas en cas au regard de ces critères et sur la base des documents...
Thèmes liés : avs statut d'independant / loi federale sur l'avs
Gestion des salaires - FER Genève
Les fiches de salaires par employé, ainsi que tous les autres documents nécessaires;
La répartition comptable des éléments de salaire (y compris la part patronale) par secteur d'entreprise et par période;
Les journaux et récapitulatifs mensuels, trimestriels et annuels des salaires et des retenues sociales, notamment le journal des salaires et le décompte périodique des impôts à la source;
Le fichier électronique de paiements de type SOG...
Thèmes liés : caisse avs fiche de salaire / fiche de salaire avs
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