Site : guidesocial.ch
Classement : 125 / 935
6 articles sélectionnés
fiche - GSR - Guide Social Romand
réadaptation socioprofessionnelle;
mesures d'occupation.
Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.
Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.
La phase d'intervention...
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Géneralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Thèmes liés : guide pratique de l'assistant d'education / role et fonction de l'assistant d'education / le role de l'assistant d'education / fonction de l'assistant d'education / guide de l'assistant d'education
fiche - GSR - Guide Social Romand
Le juge ne prend des mesures que s'il en est requis, sauf en ce qui concerne le sort des enfants pour lesquels il doit agir d'office. Les parties peuvent lui soumettre une convention qui n'a toutefois de portée que s'il la ratifie.
La séparation de corps
Il s'agit d'une procédure de suspension de la vie commune, réglée par les art. 117 et 118 CC, qui peut être demandée aux mêmes...
Thèmes liés : guide pratique de l'assistant d'education / role et fonction de l'assistant d'education / le role de l'assistant d'education / fonction de l'assistant d'education / guide de l'assistant d'education
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.
L'assurance-maladie (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.
La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...
Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / qui paie l'avs / qui paye l'avs
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Procédure
Géneralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de...
Thèmes liés : avs statut d'independant / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / qui paie l'avs / que faire apres un emploi d'avs
fiche - GSR - Guide Social Romand
Assurances maladie et accident
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...
Thèmes liés : avs statut d'independant / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / qui paie l'avs / que faire apres un emploi d'avs
6 Ressources