Comoedia - Conditions de soumission LAA/LAAC

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LAA/LAAC en cas d'affiliation à notre Fondation Comoedia :

si le salarié est soumis à l'AVS, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS en raison de son âge, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS pour toute autre raison que son âge, il n'est pas soumis à la LAA/LAAC.

Pour...

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Site : http://www.comoedia.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire maximum non soumis avs / salaire non soumis avs

2C_774/2014* - Le salaire minimum de CHF 20 par heure à ...

TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*

La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique ( art. 27 , 94 Cst. ), la liberté syndicale ( art. 28 Cst. ), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail ( art. 110 , 122 Cst. ) et l'égalité de...

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Site : http://www.lawinside.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum avs 2014 / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs

Mon-2epilier.ch: le guide pratique du 2e pilier et libre ...

Première révision de la LPP: Ce qui a changé en 2005

Intitulé

Révision LPP dès 2005

Personnes assurées

 

o Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 25'320.- sont assurés obligatoirement.

o Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif.

o Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur...

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Date: 2017-09-10 01:49:26
Site : http://www.mon-2epilier.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs / que faire apres 2 ans d'avs

Brochure d'information distribuée par la Caisse cantonale ...

Salaire ou revenu soumis à cotisations

Les cotisations sont dues sur les salaires déclarés par les employeurs à l'AVS ou sur les revenus d'indépendants ou de salariés d'employeurs non soumis à l'AVS tels qu'ils sont communiqués par l'administration fiscale (impôt fédéral direct).

Toutefois, seuls les salaires et revenus liés à une activité exercée à Genève sont pris en...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / qui paie l'avs / salaire minimum cotisation avs

Assurance vieillesse et survivants (AVS)

Mail

Assurance vieillesse et survivants (AVS)

Branche majeure du système suisse d' Assurances sociales , l'AVS sert depuis 1948 des rentes aux hommes et aux femmes ayant atteint un âge fixé par la loi ainsi qu'aux veuves et aux orphelins ( Rentes constituées ). Considérée comme la conquête politique la plus importante de l'après-guerre, voire comme une composante de l'identité...

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Site : http://www.hls-dhs-dss.ch

Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / salaire non soumis a l'avs / qui paye l'avs

FAQ / Second œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

L'employeur peut fermer les ateliers et chantiers le 1er mai. S'il ne le fait pas, il doit accorder ce jour-là un congé non payé au travailleur qui le demande.

Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l'Ascension est un jour non travaillé. Il s'ajoute à la liste des jours fériés les années où ces jours ne sont pas tous indemnisés (s'ils...

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Site : http://cppvd.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum cotisation avs / fonction de l'avs

Les salaires

Assurances sociales : partie 2

Nous allons étudier ici le cas particuliers que représente la LPP.

Les cotisations LPP se calculent sur la base du salaire coordonné. Nous verrons ci-dessous, que la détermination de ce salaire coordonné n'est pas simple.

LPP

La prévoyance professionnelle (LPP, caisse de retraite ou encore 2ème pilier) a pour objectif de compléter les rentes AVS/AI.

Le taux...

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Date: 2016-06-30 17:34:43
Site : http://www.pambianco.net

Thèmes liés : salaire determinant avs 2016 / salaire minimum cotisation avs / salaire maximum avs 2016 / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum avs 2013

FAQ / Gros œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés lorsqu'ils tombent sur des jours travaillés ou durant les vacances. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent un salaire qui correspond au nombre d'heures prévues par le calendrier de la durée de travail valable pour l'année en...

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Site : http://cppvd.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire determinant avs 2016 / directives salaire determinant avs 2015

Union suisse des arts et métiers usam – Numéro 1 des PME ...

Cotisations d'épargne LPP (employeur et salarié)

Column bvg-altersspareitrag-alt

Part salarié aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitnehmerbeitrag_an_bvg-alt

Part employeur aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitgeberbeitrag_an_bvg-alt

Taux de charge supplémentaire lié au relèvement des taux de TVA

Column belastungsquotient-alt

Relèvement des taux de TVA (proportionnel)

Column...

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Site : http://www.sgv-usam.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs

CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville.

Les entrepreneurs et les entreprises sises à l'extérieur desdits cantons, y compris les employeurs et les entreprises...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum soumis avs

CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: 01.04.2017 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble CCT

Champs d'application

Champ...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum soumis avs

CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail Extension du champ d'application

01.01.2016 - 31.12.2016

Lister Champ d'application

S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville.

Les entrepreneurs et...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum soumis avs

CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail Extension du champ d'application

01.01.2016 - 31.12.2016

Lister Champ d'application

S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville.

Les entrepreneurs et...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum soumis avs

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2016

Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 30.09.2017

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le territoire du canton de Genève

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / que faire apres 2 ans d'avs / loi sur l'avs suisse

Services en ligne: FAQ - Centre Patronal - Caisse AVS

Comment m'inscrire aux services en ligne?

Munissez-vous de votre numéro d'affilié à six chiffres, que vous trouvez sur toutes les correspondances de la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise. Puis rendez-vous sur le site internet du Centre Patronal sur la page des services en ligne . Lisez les conditions d'utilisation et remplissez tous les champs à l'écran.

Un courriel de...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

Thèmes liés : caisse avs des groupements patronaux vaudois / comment trouver mon numero d'avs / ou trouver son numero d'avs / caisse de compensation vaudoise avs / retrouver son numero d'avs

Les cotisations en Suisse - cleiss.fr

(+ 0,5 %) (7)

148 200 CHF* (7)

(1) L'affiliation à l'assurance maladie se fait par la personne tenue de s'assurer. Celle-ci peut choisir librement parmi les assureurs-maladie agréés selon son lieu de résidence. Les montants des primes varient selon l'assureur, le lieu de domicile et la forme d'assurance choisie. L'assureur fixe le montant des primes qui est identique pour tous (aucune...

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Date: 2017-03-27 14:28:29
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi sur l'avs suisse / qui paie l'avs

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

Le régime suisse de sécurité sociale (salariés)

2017

Le régime suisse de protection sociale couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants. En principe chaque personne est assurée individuellement.

Les intéressés bénéficient d'un régime identique avec des dispositions spécifiques...

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Date: 2017-03-31 08:55:15
Site : http://www.cleiss.fr

Allocations familiales en faveur des salariés - Centre ...

Allocations familiales en faveur des salariés

Les obligations de l'employeur

L'employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l'état civil du personnel employé, c'est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / qui paie l'avs / fonction de l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum soumis avs suisse

Allocations familiales en faveur des salariés - Centre ...

Allocations familiales en faveur des salariés

Les obligations de l'employeur

L'employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l'état civil du personnel employé, c'est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / qui paie l'avs / fonction de l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum soumis avs suisse

Le 2e pilier: la prévoyance professionnelle en complément ...

Le 2e pilier: la prévoyance professionnelle en complément au 1er pilier

Le 2e pilier: la prévoyance professionnelle en complément au 1er pilier

La prévoyance professionnelle constitue le 2e pilier du système social suisse depuis 1985. En tant que caisse de pensions, son but est d'aider à maintenir autant que possible le niveau de vie habituel à la retraite.

Piliers 1 et 2: près de 60% du...

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Site : https://www.swisslife.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire avs france / salaire minimum non soumis avs / salaire non soumis avs

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / que faire apres 2 ans avs

www.lacompta.ch

Jusqu'à aujourd'hui on a effectué la comptabilisation du salaire de la manière suivante :

Salaire à Liquidités

Cette écriture est une écriture extrêmement simplifiée. Elle tient uniquement compte du Salaire brut.

Naturellement, lorsque le comptable paie les employés de l'entreprise il va leur verser un salaire net, dans un premier temps, et tenir compte des charges sociales payées par...

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Site : http://www.lacompta.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire avs brut ou net / salaire minimum pour retenue avs / qui paie l'avs / avs salaire net

Location de services Paysagistes et entrepreneurs de ...

betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :

- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;

- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / que faire apres 2 ans avs

Location de services Paysagistes et entrepreneurs de ...

Location de services Paysagistes et entrepreneurs de jardins VD

GAV-Details

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.

Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)

Publikationsdatum: 01.09.2017 / Publikation gültig ab: 01.09.2017 - 31.12.2020...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / que faire apres 2 ans avs

Enfants - vs.ch

Situation de vie - Enfants

En Suisse, l'âge des enfants est un important facteur concernant les prestations qui peuvent leur être versées.

Que ce soit depuis sa venue au monde avec l'allocation de naissance, les rentes complémentaires pour les rentiers AI ou AVS, les subventions caisse-maladie accordées à la famille ou les allocations familiales, son âge détermine le début et la fin du...

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Site : https://www.vs.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / quand faire une demande d'avs / faire une demande d'avs / qui paie l'avs

Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles

L'assurance maternité fédérale

L'assurance maternité fédérale est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.

Elle sera, dans un premier temps, financée par les réserves du fonds des Allocations Perte de Gain (APG).

La cotisation. comprise dans la déduction AVS/AI/APG, reste inchangée dans l'immédiat.

L'allocation de maternité est normalement versée dès le jour de l'accouchement...

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Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / loi genevoise sur l'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / fonction de l'avs

Mon-2epilier.ch: le guide pratique du 2e pilier et libre ...

Les bases de la LPP: Qui est assuré?

But du 2e pilier

Le 2e pilier (base légale) est une assurance fondée sur le principe de la primauté des cotisations selon lequel les cotisations sont fixées en premier lieu et les prestations sont déterminées ultérieurement. La LPP est financée selon le système dit de capitalisation. Les parts de capital économisées sont attribuées...

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Date: 2017-12-08 06:24:12
Site : http://www.mon-2epilier.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs

Logiciel de gestion salariale: Staff | Office Maker ...

Logiciel de gestion salariale: Staff

Gestion des salaires

Destiné aux entreprises de toutes tailles, Office Maker Staff automatise le traitement des salaires et édite de façon simple et rapide tous les décomptes officiels selon la norme ELM: conforme ELM, Swissdec 4, tous genres de salaires, salaire horaire, mensuel, variable, édition automatisée des fiches salaires, tous les décomptes...

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Date: 2017-09-10 03:17:47
Site : http://www.officemaker.ch

Thèmes liés : caisse avs fiche de salaire / fiche de salaire avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum pour payer avs

CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...

CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.03.2015

Extension du champ d'application: 01.03.2015 - 30.06.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / que faire apres 2 ans d'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum non soumis avs

Location de services Métal VD - tempdata.ch

Location de services Métal VD

GAV-Details

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.

Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)

Publikationsdatum: 01.07.2015 / Publikation gültig ab: 01.07.2015 - 30.09.2017 (Branchen-GAV)

Kriterienauswahl (32 von 32)

GAV-Details...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire minimum soumis a l'avs / que faire apres 2 ans avs / salaire non soumis a l'avs / contrat avs temps de travail

GUIDE DE L AVS AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE. sous contrat ...

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 GUIDE DE L AVS AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE sous contrat AED ASSISTANT D ÉDUCATION Mai 2013

2 SOMMAIRE FONCTION PLACE DE L ASSISTANT D ÉDUCATION AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE LES MISSIONS DE L AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE LES ACTIONS POSSIBLES DE L AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE LES DROITS ET LES DEVOIRS DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE COMPÉTENCES ET...

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Site : http://docplayer.fr

SPE : Réduction d'horaire de travail - Etat de Fribourg

Réduction d'horaire de travail

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail

Vous subissez une perte passagère de travail et vous voulez éviter de recourir au licenciement afin d'avoir à nouveau votre personnel au complet lors de la reprise d'activité. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail vous aidera à passer ce cap : sous certains conditions,...

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Date: 2017-02-03 14:31:03
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / fonction de l'avs / qui paie l'avs

Recherche - GSR - Guide Social Romand

Procédure

Géneralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points doivent faire l'objet de...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : avs statut d'independant / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / qui paie l'avs / que faire apres un emploi d'avs

fiche - GSR - Guide Social Romand

Assurances maladie et accident

Généralités

Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : avs statut d'independant / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / qui paie l'avs / que faire apres un emploi d'avs

Vos obligations | Devis Frontalier

1.

Permis frontalier

Pour s'établir en Suisse, il est nécessaire d'obtenir un permis de séjour. Pour y travailler, il peut être nécessaire d'obtenir également un permis de travail. Il existe plusieurs types de permis auxquels sont attachés des droits de travail et de résidence différents. Régime général - Ressortissants UE/AELE  

En cas d'engagement pour une période ne dépassant...

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Date: 2017-12-07 10:12:02
Site : http://www.devis-frontalier.fr

Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / que faire apres 2 ans d'avs / salaire minimum soumis a l'avs / faire une demande d'avs / salaire non soumis a l'avs

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses ...

CCT des industries horlogère et microtechnique suisses

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: (aucune indication)

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Champ d'application du point de vue territorial déclaré de force obligatoireChamp...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / que faire apres 2 ans avs / que faire apres un emploi d'avs

Frontaliers, demandez vos allocations familiales en Suisse ...

Frontaliers, demandez vos allocations familiales en Suisse

Soumis par delphine.santini le 5 Juin, 2014 - 15:14

En Suisse, les allocations familiales d'un frontalier sont gérées par LAFam .

Allocations familiales suisses, mode d'emploi

Si vous êtes salarié, pensez à adresser votre demande d'allocations familiales à votre employeur. C'est lui qui les finance en versant aux caisses les...

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Site : http://www.nousfrontaliers.com

Thèmes liés : comment obtenir l'avs en suisse / formulaire demande avs suisse / salaire minimum soumis a l'avs / que faire apres 2 ans d'avs

CCT des garages du Canton de Vaud - Service-CCT.ch

CCT des garages du Canton de Vaud

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2015

Extension du champ d'application: 01.11.2015 - 31.12.2016

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettisNombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble CCT

Champ d'application du...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / versement salaire avs 2015 / salaire net avs 2015

Location de services Ferblanterie, couverture ...

Location de services Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation VD

GAV-Details

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.

Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)

Publikationsdatum: 01.01.2016 / Publikation gültig ab:...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / contrat avs temps de travail / formation continue des avs

AVS et employeurs OGEC (enseignement privé)

AVS et employeurs OGEC (enseignement privé)

 

1) Bref historique

Assistants d'Education (AED)

Les AED sont issus des MI-SE (maitres d'internat et surveillant d'externat) créés pour permettre à des jeunes de milieux populaires de poursuivre leurs études. Depuis 2003, cet ancien statut a été remplacé par les AED, plus précaires, avec un temps de travail plus important et directement...

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Date: 2017-09-10 02:09:56
Site : http://forumaesh64.forumactif.org

Aperçu - TREX – Der Treuhandexperte

Figure

Les parts privées ainsi que leur indication sur le certificat de salaire sont un sujet dediscussion dans la plupart des entreprises. L'auteure présente dans cet article les modifications qui prendront effet le 1er janvier 2016 pour les voitures de service ainsi que pour les frais de formation et de perfectionnement.

Les parts privées ainsi que leur indication sur le certificat de...

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Site : http://www.trex.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / avs part privee vehicule / salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / loi sur l'avs suisse

PME-CH : dossier pièges : Les expériences des PME en cas ...

 

Les expériences des PME en cas de poursuite pour dettes et faillite

On enregistre tous les ans, environ 4'000 faillites de sociétés et 20'000 radiations au registre du commerce, ce qui souligne l'importance de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) dans la transformation que subit le monde de l'entreprise. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a, par...

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Site : http://www.pme-ch.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / loi sur l'avs suisse / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / comment obtenir l'avs en suisse

Parti socialiste suisse — Wikipédia

Parti socialiste suisse

( de ) Sozialdemokratische Partei der Schweiz

( it ) Partito socialista svizzero

( rm ) Partida socialdemocrata da la Svizra

Logotype officiel.

Leyla Gül et Flavia Wasserfallen

Positionnement politique

, membre de l' Internationale socialiste et membre associé du Parti socialiste européen .

Il est l'un des quatre partis intégrés au Conseil fédéral où il compte deux...

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Date: 2017-09-09 23:11:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / loi genevoise sur l'avs

Cour Cassation portage salarial et droit travail

Vous êtes ici : Accueil > Portage salarial : assedic et législation > Tribunaux et portage salarial

Cour Cassation portage salarial et droit travail

Deux arrêts rendus le 17 février 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu'un contrat de portage salarial conclue entre un salarié porté et une société de portage salarial est soumis aux règles d'ordre public du droit...

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Date: 2018-01-14 05:44:39
Site : http://le.portage.salarial.free.fr

Thèmes liés : societe avs concept / contrat avs temps de travail / avs contrat de travail / societe avs / avs concepts

Allocations familiales et frontaliers | Le blog du frontalier

1 500

Les bénéficiaires

Les travailleurs résidents suisses et les travailleurs frontaliers ou saisonniers de l'Union Européenne ou de l'AELE peuvent prétendre aux allocations familiales en Suisse. Pour cela, la nationalité, l'activité des parents et le pays de résidence des enfants sont pris en compte.

Pour les frontaliers dont les enfants résident en France, les allocations familiales...

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Date: 2018-06-17 11:58:53
Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : que faire apres un emploi d'avs / competences assistant d'education pole emploi / loi sur l'avs suisse / attestation de competences assistant d'education / quand faire une demande d'avs

fiche - GSR - Guide Social Romand

réadaptation socioprofessionnelle;

mesures d'occupation.

Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.

Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.

La phase d'intervention...

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Site : guidesocial.ch

FAQ PC Familles - VD.CH

FAQ PC Familles

Les prestations complémentaires pour familles (PC Familles)

Ces questions-réponses donnent un aperçu du dispositif. Pour le règlement des cas individuels seule la loi fait foi.

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Où obtenir des renseignements sur le dispositif ?

Pour obtenir tout renseignement utile sur les prestations, veuillez vous adresser au Centre régional de décision PC Familles...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / fonction de l'avs

La loi sur les prestations complémentaires AVS/AI (LVPC ...

La loi sur les prestations complémentaires AVS/AI (LVPC)

 

RE PONSE A LA CONSULTATION SUR L'AVANT-PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PRESTATIONS COMPLE MENTAIRES AVS/AI (LVPC) VISANT L'INTRODUCTION DE PRESTATIONS COMPLE MENTAIRES CANTONALES POUR FAMILLES ET D'UN RE GIME DE RENTE-PONT AVS POUR LES PERSONNES SALARIE ES EN FIN DE DROIT DE CHO MAGE.

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions de...

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Site : https://csp.ch

Thèmes liés : loi sur la rente pont avs / salaire minimum soumis a l'avs / nouvelle loi sur les avs / loi avs / que faire apres 2 ans d'avs

TOUT sur les contrats EVS, AVS, AE - SNUipp - FSU Manche

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TOUT sur les contrats EVS, AVS, AE

mardi 28 juin 2011

Contrats de droit privé (EVS)

Note : les CAE et CAV n'existent plus depuis le 1er janvier 2010, remplacés par le CAE-CUI. Mais les conventions signées avant le 1er janvier 2010 courent jusqu'à leur terme sans modification des droits.

Qu'est-ce que le CAE-CUI ?

Depuis le 1er janvier...

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Date: 2017-09-10 02:06:56
Site : http://50.snuipp.fr

BoardOne 2.5 - presv.ch

Loi fédérale sur le libre passage (LFLP)

La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et a introduit notamment la notion de libre passage intégral et de prestation de libre passage minimum (montant dépendant des cotisations versées et de l'âge de l'assuré qui...

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Site : http://www.presv.ch

Thèmes liés : loi federale sur l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum soumis avs