Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel ...

Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel unique

Attribution du numéro AVS

L'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (AHVG; RS 831.10) prévoit l'attribution d'un numéro AVS à toute personne qui:

est domiciliée en Suisse ou qui y a sa résidence habituelle;

réside à l'étranger et s'acquitte de cotisations AVS, ou bien...

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Site : https://www.egovernment.ch

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Berne: Un nouveau numéro AVS pour mieux protéger vos ...

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Un nouveau numéro AVS pour mieux protéger vos données?

BerneLe Conseil fédéral va mener un débat dès cet automne sur le numéro AVS. Objectif: protéger les informations des citoyens.

Le Préposé fédéral à la protection des données propose une nouvelle méthode.

Image: Archives/Keystone

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Site : https://www.tdg.ch

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Le numéro AVS

Le numéro AVS

Le numéro AVS (Assurance-Vieillesse et Survivants, AHV en Allemand) est le numéro de sécurité sociale suisse. Il est constitué à partir d'informations personnelles de son détenteur, telles que le nom, le sexe, la...

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Date: 2003-12-15 09:56:46
Site : http://mathgen.ch

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PANVICA: Nouveau "Numéro AVS"

En outre, l'actuel n° AVS ne répond pas aux exigences en matière de protection des données.

Le nouveau système, fondé sur un n° AVS à 13 chiffres, garantit l'attribution d'un numéro univoque à chaque personne. Il s'agit d'un numéro complètement anonymisé. Des informations sur la personne, telles que le sexe, la date et l'année de naissance ou la nationalité, ne figurent plus dans...

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Site : http://panvica.ch

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Nouveau numéro AVS - Finance

19 mai 2008

Nouveau numéro AVS

On m'a dit que je devrai changer prochainement de numéro AVS et de carte. Qui est concerné par ce changement?

Tout le monde est concerné: le 1er juillet prochain, chaque assuré AVS passera d'un numéro à 11 chiffres à un numéro à 13 chiffres; conformément à une décision prise par le Parlement en 2006. Avantage majeur de la nouvelle numérotation: le nombre qui vous sera attribué ne comportera aucune information sur votre personne. L'inconvénient...

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Site : http://genevievebrunet.typepad.com

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Suisse : Introduction d’un nouveau numéro AVS depuis le ...

Depuis le 1er juillet 2008 le nouveau numéro à 13 chiffres est introduit progressivement dans l'assurance vieillesse survivants (AVS). À l'origine en 1948, à la création de l'AVS, ce numéro était composé de huit ou dix chiffres, il est passé à onze chiffres en 1972. Ce numéro était construit sur la base des données personnelles de l'assuré et il permettait d'identifier les assurés...

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Date: 2017-05-22 15:36:39
Site : http://www.cleiss.fr

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FAQ Crésus Salaires

FAQ - Salaires

Où trouver les numéros demandés par Crésus Salaires pour swissdec ?

Pour pouvoir exporter les données salariales à l'aide de swissdec, certaines informations sont indispensables. Vous pouvez télécharger le memento swissdec 4.0 qui résume toutes les données requises.

1. Entreprise - Identité - Numéros de l'entreprise

Dans ce dialogue, il est nécessaire...

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Site : https://www.epsitec.ch

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FAQ / Second œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

L'employeur peut fermer les ateliers et chantiers le 1er mai. S'il ne le fait pas, il doit accorder ce jour-là un congé non payé au travailleur qui le demande.

Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l'Ascension est un jour non travaillé. Il s'ajoute à la liste des jours fériés les années où ces jours ne sont pas tous indemnisés (s'ils...

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Site : http://cppvd.ch

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FAQ / Gros œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés lorsqu'ils tombent sur des jours travaillés ou durant les vacances. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent un salaire qui correspond au nombre d'heures prévues par le calendrier de la durée de travail valable pour l'année en...

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Site : http://cppvd.ch

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Leçon 13 : La clé primaire (L'identifiant) - info-3000.com

Leçon 13 : La clé primaire (L'identifiant)

Temps nécessaire pour suivre cette leçon : Une petite demie heure

Pour suivre cette leçon, vous devez avoir suivi les leçons précédentes. Ou plus précisément, vous devez être en possession de la base de données ProFormation.mdb telle qu'elle était à la fin de la leçon précédente. Si vous n'êtes pas certain de...

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Site : http://www.info-3000.com

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Services en ligne: FAQ - Centre Patronal - Caisse AVS

Comment m'inscrire aux services en ligne?

Munissez-vous de votre numéro d'affilié à six chiffres, que vous trouvez sur toutes les correspondances de la Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise. Puis rendez-vous sur le site internet du Centre Patronal sur la page des services en ligne . Lisez les conditions d'utilisation et remplissez tous les champs à l'écran.

Un courriel de...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

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Certificat d'assurance - Office cantonal des assurances ...

Certificat d'assurance

Le certificat d'assurance

Le certificat d'assurance n'est en règle générale établi qu'une fois et est délivré à toutes les personnes qui sont tenues de payer des cotisations ou qui bénéficient de prestations sans devoir cotiser. Il se présente sous la forme d'une carte de crédit et contient le nom, le prénom, la date de naissance et le numéro de la personne...

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Site : https://www.ocas.ch

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