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Non Aedificandi definition - gelee-royale.com

Non Aedificandi definition

Que signifie non aedificandi ?

Non aedificandi (ne pouvant être édifiable) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue,...) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturelles ou autres. Il est souvent nécessaire de se référer au cadastre pour connaître le statut de ladite voie.

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Non Aedificandi definition

Que signifie non aedificandi ?

Non aedificandi (ne pouvant être édifiable) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue,...) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturelles ou autres. Il est souvent nécessaire de se référer au cadastre pour connaître le statut de ladite voie.

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Limite de zone non aédificandi ? - 13 messages

Une limite de zone non aédificandi et une autre un peu plus loin (à 12m environ dans la parcelle) et parallèlle à la première, limite zone constructible...

Quelqu'un peut m'expliquer ? Merci d'avance

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Le 13/12/2004 à 16h09

la limite non aédificandi signifie la zone non constructible .....

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La servitude de non aedificandi. Définition - baged.be

La servitude de non aedificandi. Définition

Etablie par titre ou sur base d'une disposition ayant force de loi ou encore d'un jugement, cette servitude signifie, pour le propriétaire du bien qui en est grevé, de ne pas pouvoir édifier de construction, d'établir de plantation etc...

Ce type de servitude peut être stipulée sur des plans d'aménagements (plans de secteur, de lotissements...) mais...

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