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Non Aedificandi definition
Que signifie non aedificandi ?
Non aedificandi (ne pouvant être édifiable) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue,...) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturelles ou autres. Il est souvent nécessaire de se référer au cadastre pour connaître le statut de ladite voie.
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Limite de zone non aédificandi ? - 13 messages
Une limite de zone non aédificandi et une autre un peu plus loin (à 12m environ dans la parcelle) et parallèlle à la première, limite zone constructible...
Quelqu'un peut m'expliquer ? Merci d'avance
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Autopromo
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Le 13/12/2004 à 16h09
la limite non aédificandi signifie la zone non constructible .....
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Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale ...
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29...
Date: 2016-07-27 10:24:53
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