2C_774/2014* - Le salaire minimum de CHF 20 par heure à ...

TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*

La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique ( art. 27 , 94 Cst. ), la liberté syndicale ( art. 28 Cst. ), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail ( art. 110 , 122 Cst. ) et l'égalité de...

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Site : http://www.lawinside.ch

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Les salaires

Assurances sociales : partie 2

Nous allons étudier ici le cas particuliers que représente la LPP.

Les cotisations LPP se calculent sur la base du salaire coordonné. Nous verrons ci-dessous, que la détermination de ce salaire coordonné n'est pas simple.

LPP

La prévoyance professionnelle (LPP, caisse de retraite ou encore 2ème pilier) a pour objectif de compléter les rentes AVS/AI.

Le taux...

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Date: 2016-06-30 17:34:43
Site : http://www.pambianco.net

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Comoedia - Conditions de soumission LAA/LAAC

Nous vous rappelons les règles de soumission à la LAA/LAAC en cas d'affiliation à notre Fondation Comoedia :

si le salarié est soumis à l'AVS, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS en raison de son âge, il est soumis à la LAA/LAAC ;

si le salarié n'est pas soumis à l'AVS pour toute autre raison que son âge, il n'est pas soumis à la LAA/LAAC.

Pour...

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Site : http://www.comoedia.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire maximum non soumis avs / salaire non soumis avs

Mon-2epilier.ch: le guide pratique du 2e pilier et libre ...

Première révision de la LPP: Ce qui a changé en 2005

Intitulé

Révision LPP dès 2005

Personnes assurées

 

o Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à CHF 25'320.- sont assurés obligatoirement.

o Les indépendants peuvent se faire assurer à titre facultatif.

o Tous les salariés assujettis à l'AVS auxquels un même employeur...

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Date: 2017-09-10 01:49:26
Site : http://www.mon-2epilier.ch

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CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail Extension du champ d'application

01.01.2016 - 31.12.2016

Lister Champ d'application

S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville.

Les entrepreneurs et...

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Site : http://www.service-cct.ch

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CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville.

Les entrepreneurs et les entreprises sises à l'extérieur desdits cantons, y compris les employeurs et les entreprises...

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Site : http://www.service-cct.ch

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CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: 01.04.2017 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble CCT

Champs d'application

Champ...

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Site : http://www.service-cct.ch

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CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail Extension du champ d'application

01.01.2016 - 31.12.2016

Lister Champ d'application

S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville.

Les entrepreneurs et...

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Site : http://www.service-cct.ch

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FAQ / Gros œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés lorsqu'ils tombent sur des jours travaillés ou durant les vacances. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent un salaire qui correspond au nombre d'heures prévues par le calendrier de la durée de travail valable pour l'année en...

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Site : http://cppvd.ch

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Logiciel de gestion salariale: Staff | Office Maker ...

Logiciel de gestion salariale: Staff

Gestion des salaires

Destiné aux entreprises de toutes tailles, Office Maker Staff automatise le traitement des salaires et édite de façon simple et rapide tous les décomptes officiels selon la norme ELM: conforme ELM, Swissdec 4, tous genres de salaires, salaire horaire, mensuel, variable, édition automatisée des fiches salaires, tous les décomptes...

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Date: 2017-09-10 03:17:47
Site : http://www.officemaker.ch

Thèmes liés : caisse avs fiche de salaire / fiche de salaire avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum pour payer avs

FAQ / Second œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

L'employeur peut fermer les ateliers et chantiers le 1er mai. S'il ne le fait pas, il doit accorder ce jour-là un congé non payé au travailleur qui le demande.

Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l'Ascension est un jour non travaillé. Il s'ajoute à la liste des jours fériés les années où ces jours ne sont pas tous indemnisés (s'ils...

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Site : http://cppvd.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum cotisation avs / fonction de l'avs

Le 2e pilier: la prévoyance professionnelle en complément ...

Le 2e pilier: la prévoyance professionnelle en complément au 1er pilier

Le 2e pilier: la prévoyance professionnelle en complément au 1er pilier

La prévoyance professionnelle constitue le 2e pilier du système social suisse depuis 1985. En tant que caisse de pensions, son but est d'aider à maintenir autant que possible le niveau de vie habituel à la retraite.

Piliers 1 et 2: près de 60% du...

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Site : https://www.swisslife.ch

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CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2016

Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 30.09.2017

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le territoire du canton de Genève

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / que faire apres 2 ans d'avs / loi sur l'avs suisse

Brochure d'information distribuée par la Caisse cantonale ...

Salaire ou revenu soumis à cotisations

Les cotisations sont dues sur les salaires déclarés par les employeurs à l'AVS ou sur les revenus d'indépendants ou de salariés d'employeurs non soumis à l'AVS tels qu'ils sont communiqués par l'administration fiscale (impôt fédéral direct).

Toutefois, seuls les salaires et revenus liés à une activité exercée à Genève sont pris en...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / qui paie l'avs / salaire minimum cotisation avs

Allocations familiales en faveur des salariés - Centre ...

Allocations familiales en faveur des salariés

Les obligations de l'employeur

L'employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l'état civil du personnel employé, c'est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / qui paie l'avs / fonction de l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire minimum soumis avs suisse

Allocations familiales en faveur des salariés - Centre ...

Allocations familiales en faveur des salariés

Les obligations de l'employeur

L'employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l'état civil du personnel employé, c'est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est...

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Site : http://www.centrepatronal.ch

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Enfants - vs.ch

Situation de vie - Enfants

En Suisse, l'âge des enfants est un important facteur concernant les prestations qui peuvent leur être versées.

Que ce soit depuis sa venue au monde avec l'allocation de naissance, les rentes complémentaires pour les rentiers AI ou AVS, les subventions caisse-maladie accordées à la famille ou les allocations familiales, son âge détermine le début et la fin du...

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Site : https://www.vs.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / quand faire une demande d'avs / faire une demande d'avs / qui paie l'avs

Union suisse des arts et métiers usam – Numéro 1 des PME ...

Cotisations d'épargne LPP (employeur et salarié)

Column bvg-altersspareitrag-alt

Part salarié aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitnehmerbeitrag_an_bvg-alt

Part employeur aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitgeberbeitrag_an_bvg-alt

Taux de charge supplémentaire lié au relèvement des taux de TVA

Column belastungsquotient-alt

Relèvement des taux de TVA (proportionnel)

Column...

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Site : http://www.sgv-usam.ch

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Location de services Métal VD - tempdata.ch

Location de services Métal VD

GAV-Details

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.

Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)

Publikationsdatum: 01.07.2015 / Publikation gültig ab: 01.07.2015 - 30.09.2017 (Branchen-GAV)

Kriterienauswahl (32 von 32)

GAV-Details...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire minimum soumis a l'avs / que faire apres 2 ans avs / salaire non soumis a l'avs / contrat avs temps de travail

BoardOne 2.5 - presv.ch

Loi fédérale sur le libre passage (LFLP)

La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et a introduit notamment la notion de libre passage intégral et de prestation de libre passage minimum (montant dépendant des cotisations versées et de l'âge de l'assuré qui...

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Site : http://www.presv.ch

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