L'attestation employeur destinée à Pôle emploi - Net ...

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L'attestation employeur destinée à Pôle emploi

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret ( n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006 ) de délivrer l'attestation d'assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle...

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Site : net-entreprises.fr

Thèmes liés : attestation avis de situation pole emploi / aed pole emploi net entreprise / aed pole emploi cahier technique / avis formation pole emploi / avis de situation du pole emploi

DSN | Glossaire de la déclaration sociale nominative, A

AC : assurance chômage

Acoss : Agence centrale des organismes de Sécurité sociale

Administrateur net-entreprises : rôle d'un acteur sur le site net-entreprises.fr. L'administrateur peut notamment s'inscrire à des déclarations et à des services sur net-entreprises.fr, p. ex. la DSN, valider la charte DSN, habiliter des déclarants...

AE / attestation d'employeur destinée à Pôle...

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Date: 2015-02-09 10:14:29
Site : http://www.dsn-info.fr

Thèmes liés : aed pole emploi net entreprise / declaration aed net entreprise / aed pole emploi dsn / aed pole emploi pdf / aed pole emploi obligatoire

Le Forum des Utilisateurs Sage • - Contrôleur AED grisé

Avec une configuration TSE, le contrôleur AED de net-entreprise reste grisé dans la console DS AED :

- que ce contrôleur soit installé dans le répertoire par défaut

- que ce contrôleur soit installé dans un répertoire spécifique (sur lequel l'utilisateur TSE a tous les droits)

- que le fichier...

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Site : http://www.zoom.fr

Thèmes liés : controleur aed net entreprise / outil controle aed net entreprise / aed pole emploi net entreprise / controle aed net entreprise / aed net entreprise

AED-AER - Externalisation Paie | Des Experts de la Paye a ...

AED-AER

AED-AER

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation d'emploi à destination de Pôle Emploi. Elle permettra au salarié de faire valoir son droit aux allocations chômage. Pour les établissements dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, il est obligatoire d'établir les attestations d'assurance chômage par voie...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

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COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-08-23 10:58:23
Site : https://www.cogilog.com

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Les mots de la DSN | La déclaration sociale nominative

 

 

Éclatement : reconstitution par destinataires de même nature des déclarations filtrées à partir des codes des organismes et de leurs délégataires de gestion présents dans les informations relatives aux contrats complémentaires ou supplémentaires des salariés.

EDI « upload » ou « dépôt de fichier » : échange de données informatisé fondé sur le chargement, le...

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Date: 2015-02-09 10:14:30
Site : http://www.dsn-info.fr

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