Articles sélectionnés pour le thème : loi federale sur l'avs
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Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles
Guide des droits et devoirs du chômeur
D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise
Version 2017
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2.7: L'insolvabilité ou la faillite de l'employeur
Si l'employeur ne paie pas le salaire, il faut en premier lieu lui écrire une lettre recommandée qui lui fixe un délai pour le faire. Il faut l'avertir que l'on se réserve le droit de résilier le contrat avec effet...
Site :
http://www.guidechomage.ch
Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / faire une demande d'avs / qui paie l'avs / loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse
Questions fréquentes (FAQ) - CAGI
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Les normes Swiss Gaap RPC sont-elles obligatoires en Suisse?
Les normes Swiss GAAP RPC ont pour but l'élaboration d'un cadre cohérent et transparent de présentation des comptes annuels des petites et moyennes entités, ainsi que des organisations à but non lucratif.
Leur application par des ONG n'est pas obligatoire mais un nombre croissant d'ONG respectent ces normes. Cette...
Date: 2017-09-10 01:15:00
Site :
http://www.cagi.ch
Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse / contrat avs temps de travail
Brochures - Espace-Emploi
Info-Service pour les chômeurs
Etre au chômage
Informations de base sur le chômage, questions se posant avant le chômage, le premier jour du chômage et lors des entretiens de conseil à l'ORP. Questions liées aux prestations des ORP, à l'annonce auprès des caisses de chômage et généralités concernant l'assurance maladie.
Download
Prestations en cas de recherche de travail à...
Site :
http://www.espace-emploi.ch
Thèmes liés : recherche d'emploi avs / comment postuler pour un emploi d avs / comment obtenir l'avs en suisse / comment faire demande d'avs / loi sur l'avs suisse
Brochures - Espace-Emploi
Info-Service pour les chômeurs
Etre au chômage
Informations de base sur le chômage, questions se posant avant le chômage, le premier jour du chômage et lors des entretiens de conseil à l'ORP. Questions liées aux prestations des ORP, à l'annonce auprès des caisses de chômage et généralités concernant l'assurance maladie.
Download
Prestations en cas de recherche de travail à...
Site :
http://www.espace-emploi.ch
Thèmes liés : recherche d'emploi avs / comment postuler pour un emploi d avs / comment obtenir l'avs en suisse / comment faire demande d'avs / loi sur l'avs suisse
Introduction d'un salaire minimum dans le canton de ...
Accueil » Médias »Introduction d'un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel
Introduction d'un salaire minimum dans le canton de Neuchâtel
Une première suisse, deux ans après le vote du peuple
11.11.2013
Le 27 novembre 2011, une majorité de la population neuchâteloise acceptait d'introduire le principe d'un salaire minimum dans la Constitution cantonale. Initiée par le Conseil...
Site :
ne.ch
Thèmes liés : salaire minimum avs 2014 / salaire minimum pour retenue avs / salaire minimum avs 2015 / salaire minimum avs / loi federale sur l'avs
Retraite frontalier franco-suisse - GTE
La retraite du travailleur frontalier
En tant que travailleur frontalier en Suisse, vous cotisez obligatoirement au système de retraite suisse.
La Suisse a organisé une protection contre les risques vieillesse, invalidité et décès selon un système d'assurances sociales coordonnées, dit des « 3 Piliers ».
Ce système repose sur un régime de base AVS/AI, un régime complémentaire,...
Site :
frontalier.org
Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / qui paye l'avs
Retraite frontalier franco-suisse - GTE
La retraite du travailleur frontalier
En tant que travailleur frontalier en Suisse, vous cotisez obligatoirement au système de retraite suisse.
La Suisse a organisé une protection contre les risques vieillesse, invalidité et décès selon un système d'assurances sociales coordonnées, dit des « 3 Piliers ».
Ce système repose sur un régime de base AVS/AI, un régime complémentaire,...
Site :
frontalier.org
Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / qui paye l'avs
UIG Convention CCT UIG-UNIA 2013-2018 * UIG - Union ...
UNIA le Syndicat de l'Industrie, de la Construction
et des Services - Région de Genève
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La présente convention collective de travail (ci-après la convention) témoigne de la bonne entente régnant entre les parties signataires et se veut le garant d'une collaboration efficace en vue de la sauvegarde des intérêts généraux de la branche.
Cette...
Site :
http://www.uig.ch
Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / contrat avs temps de travail / salaire maximum non soumis avs / salaire non soumis avs / qui paie l'avs
WeCollect :: Défendons le droit fondamental à la sphère privée
Défendons le droit fondamental à la sphère privée
Référendum contre la surveillance des assurés
Saviez-vous que les caisses maladie, l'AVS, l'AI, ou la SUVA sont désormais habilitées à mettre les assurés sous observation en réalisant des enregistrements vidéo et sonores dans leur sphère privée? Même le recours au pistage GPS et aux drones est à présent autorisé. Seul un...
Site :
https://wecollect.ch
Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / loi avs ai suisse
CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...
CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.03.2015
Extension du champ d'application: 01.03.2015 - 30.06.2018
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / que faire apres 2 ans d'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum non soumis avs
2. Paiement du salaire :: Guide de l'employeur
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1
Périodicité, terme et mode de paiement
La loi prévoit que le salaire est payé à la fin de chaque mois, pendant les heures de travail, en monnaie ayant cours légal.Elle admet que d'autres règles sur la périodicité, le terme, le moment...
2
Avances
L'employeur est tenu d'accorder des avances sur le...
Site :
http://www.guidedelemployeur.ch
Thèmes liés : salaire minimum pour payer avs / contrat de travail avs co / avs contrat de travail / loi federale sur l'avs / qui paie l'avs
Location de services Ferblanterie, couverture ...
Location de services Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation VD
GAV-Details
Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum: 01.01.2016 / Publikation gültig ab:...
Site :
http://www.tempdata.ch
Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / contrat avs temps de travail / formation continue des avs
RSN 820.30 : Loi d'introduction de la loi fédérale sur les ...
Art. 3 Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions d'exécution.
b) en particulier
Art. 4 [3] 1Le Conseil d'Etat fixe pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (art. 10, al. 2, LPC):
a) les taxes journalières, soit les limites maximales des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital;
b) le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.
2Abrogé.
3Il est autorisé à augmenter, jusqu'à concurrence d'un...
Date: 2018-03-14 15:15:52
Site :
http://rsn.ne.ch
Thèmes liés : loi federale sur l'avs
20 minutes - Alain Berset accède à la présidence en 2018 ...
Une info à nous transmettre? Une histoire à nous raconter? Ecrivez-nous à web@20minutes.ch
Suisse
21 novembre 2017 09:17; Act: 21.11.2017 10:05 Print
Alain Berset accède à la présidence en 2018
Jeune loup, sénateur, ministre puis dès l'an prochain président de la Confédération: Alain Berset pourrait s'affirmer dorénavant sur la scène européenne. Portrait.
Parlement: Dossiers chauds,...
Site :
20min.ch
Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs
FAQ / Gros œuvre | Commissions professionnelles paritaires
Lundi du Jeûne fédéral ;
25 décembre.
Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés lorsqu'ils tombent sur des jours travaillés ou durant les vacances. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent un salaire qui correspond au nombre d'heures prévues par le calendrier de la durée de travail valable pour l'année en...
Site :
http://cppvd.ch
Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / salaire determinant avs 2016 / directives salaire determinant avs 2015
Administration d'une pharmacie - pharmaSuisse
La CC 105 est une corporation de droit public. Son existence, de même que ses tâches et obligations, résultent de la loi AVS - elle est soumise à la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales. Elle est gérée par ses associations fondatrices et dirigée par un comité de direction, lequel est recruté parmi les associations d'employeurs et d'employés intéressés. Grâce à...
Site :
http://www.pharmasuisse.org
Thèmes liés : loi federale sur l'avs / loi sur l'avs suisse
Allocations familiales (allocations pour enfants) - www.ch.ch
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Informations générales
Une allocation pour enfant d'un montant minimum de 200 francs par mois est versée pour chaque enfant de moins de 16 ans (jusqu'à 20 ans pour les enfants malades ou les enfants handicapés qui ne peuvent exercer une activité lucrative). Si vous avez des enfants âgés de 16 à 25 ans qui sont en formation, vous avez droit à...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : loi federale sur l'avs / adresse caisse avs suisse
Règlement d’exécution général relatif au règlement des ...
Règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides
Contenu de la page
Le Conseil national de la recherche,
vu l'article 48 du règlement des subsides du 27 février 2015,
édicte le règlement suivant:
1. Conditions fixées pour les requérant-e-s et la soumission des requêtes
I. Engagement, taux d'occupation et volume de l'activité de recherche
1.1 Justification, garantie...
Site :
http://www.snf.ch
Thèmes liés : role et fonction de l'assistant d'education / le role de l'assistant d'education / fonction de l'assistant d'education / role de l assistant d education / que faire apres 2 ans d'avs
Que signifie un salaire de 6000 francs? - SWI swissinfo.ch
Dans la liste des frais fixes s'ajoutent encore les télécommunications. Entre la redevance pour la radio et la télévision, l'abonnement au câble ou au satellite, ou encore les services de téléphone fixe et mobile, la facture s'élève à près de 150 francs mensuels.
Dépenses variables
Bref, une fois les frais fixes payés, il reste encore près de 3000 francs dans le portemonnaie de...
Site :
swissinfo.ch
Thèmes liés : salaire avs france / loi sur l'avs suisse / qui paye l'avs / loi federale sur l'avs
Site officiel de Laurence Fehlmann Rielle
Conseil national - Heure des Questions :
Réponse du Conseil fédéral le 19 sept. 2016
2 Questions de Laurence Fehlmann Rielle
1) Quand les accords Dublin servent de prétexte pour séparer les familles.
Plusieurs requérants d'asile ayant de la famille proche, notamment à Genève avec le cas de la fratrie Musa, ont été renvoyés récemment au prétexte qu'ils ont séjourné parfois seulement...
Date: 2017-11-23 20:43:39
Site :
http://www.fehlmann-rielle.info
Thèmes liés : quand faire une demande d'avs / faire une demande d'avs / loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs
Certificat d’assurance AVS/AI | Gastrosocial
Accueil
Certificat d'assurance AVS/AI
À partir du 1er janvier 2017, les assurés ne recevront plus automatiquement leur certificat d'assurance en raison d'une modification de la loi (art. 136 RAVS)....
Site :
https://www.gastrosocial.ch
Thèmes liés : loi federale sur l'avs
Raison Individuelle - ge.ch
4. Choix de la forme juridique et inscription au Registre du Commerce
Le choix de la forme juridique a son importance notamment en fonction de l'activité déployée, de la taille et de l'organisation de l'entreprise, ainsi que des moyens financiers à disposition. Dans le cas d'un indépendant ne disposant pas de moyens financiers importants et souhaitant travailler seul, le statut de...
Date: 2017-12-24 14:27:00
Site :
ge.ch
Thèmes liés : avs statut d'independant / avs raison individuelle / loi federale sur l'avs
Salarié et indépendant c'est possible ? | MotardS.ch
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mer, 05/10/2011 - 08:58
Salarié et indépendant c'est possible ?
Hello,
La question est simple.
Est-il possible d'être employé et indépendant à la fois ?
Dans le cadre d'une ouverture de boîte et afin d'assurer un salaire minimum en attendant que ça tourne bien, le salarié peut-il garder son emploi à 50% par exemple et l'autre...
Date: 2017-09-10 01:50:13
Site :
http://www.motards.ch
Thèmes liés : avs statut d'independant / loi federale sur l'avs / salaire minimum soumis a l'avs
Allocation de maternité cantonale - Office cantonal des ...
2 semaines
accouchement
Durant les 14 premières semaines (98 jours), la femme est indemnisée par les prestations fédérales, à concurrence du maximum prévu par le droit fédéral (soit CHF 196.00 par jour).
Si son gain assuré dépasse le montant maximum prévu par le droit fédéral - ce qui est le cas lorsque le revenu brut est de plus de CHF 7'350.00 par...
Site :
https://www.ocas.ch
Thèmes liés : faire une demande d'avs / que faire apres 2 ans d'avs / faire une demande avs / loi federale sur l'avs / que faire apres 2 ans avs
BEF : Qui a droit aux allocations familiales - Etat de ...
Qui à droit aux allocations familiales ?
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à des allocations familiales :
S'occuper d'enfant(s)
Vous pouvez prétendre à des allocations familiales si vous vous occupez :
De vos propres enfants, biologiques ou adoptés, que vous soyez marié-e ou non.
Des enfants de votre conjoint-e ou de votre partenaire enregistré-e (selon la...
Date: 2017-10-02 06:33:57
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / loi federale sur l'avs
Le droit de la poursuite en Suisse – 4. Le minimum vital ...
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La procédure d'exécution forcée est régie en Suisse par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889, complétée d'ordonnances et règlements du Conseil Fédéral et du Tribunal Fédéral.
Lors d'un précédent article, nous avons abordé l'exécution de la saisie qui traite de la question de l'insaisissabilité de certains...
Site :
https://www.gbnews.ch
Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs
Quel salaire en Suisse pour un expatrié ? - Quel niveau de ...
Quel salaire en Suisse pour un expatrié ?
Quel niveau de revenus pour un expatrié ?
En changeant de pays, un travailleur perd ses repères. Entre les évolutions du coût de la vie et les spécificités du marché du travail, il est difficile de prévoir son pouvoir d'achat (du moins les premiers temps). Heureusement, la Suisse est une terre d'accueil plutôt attractive économiquement et les...
Site :
https://www.ca-nextbank.ch
Thèmes liés : salaire avs brut ou net / salaire net avs temps plein / loi sur l'avs suisse / salaire minimum cotisation avs / avs salaire net
Fonds non déclarés: conseils pour éviter les ennuis ...
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L'échange automatique d'informations bancaires entre la Suisse et les pays de l'Union européenne entrera en vigueur dès 2018. Le fisc helvétique pourra dès cette date identifier les contribuables qui détiennent des comptes bancaires, des biens immobiliers à l'étranger ou perçoivent des rentes sans les déclarer. Ce changement concerne évidemment les Suisses, mais aussi...
Date: 2017-12-08 06:09:13
Site :
http://www.bilan.ch
Thèmes liés : loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs / qui paye l'avs
Modules de formation - Pittet Associés | Pittet Associates
Statuts o Règlement de prévoyance o Règlement sur l'accession à la propriété
Autres règlements
Règlement sur la liquidation partielle o Règlement sur les passifs de nature actuarielle o Règlement de placement
Enjeux de la gestion paritaire
Définition et but de la gestion paritaire o Compétences de l'organe paritaire o Modes de fonctionnement o Gestion paritaire des fondations...
Site :
http://www.pittet.net
Thèmes liés : role et fonction de l'avs / loi federale sur l'avs
Amnistie - République et canton de Neuchâtel
CorpsHautCentre
Amnistie fiscale
L'amnistie fiscale, dont les détails d'exécution figurent dans les rubriques suivantes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette amnistie simplifie le rappel d'impôt en cas de succession et introduit la dénonciation spontanée non punissable.
Elle prévoit que les contribuables ayant soustrait à l'impôt qui se dénoncent spontanément pour la...
Site :
ne.ch
Thèmes liés : loi federale sur l'avs
OPF : Minimum vital - Etat de Fribourg - fr.ch
1. Montant de base mensuel
Les frais pour l'alimentation, les vêtements et le linge, y compris leur entretien, les soins corporels et de santé, l'entretien du logement, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l'éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine, etc. représentent, dans le revenu mensuel du débiteur, le montant de base absolument indispensable suivant qui...
Date: 2017-08-10 09:46:04
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : loi federale sur l'avs